Bonjour,
Vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la préfecture, en joignant la décision de la cour d’appel, et en demandant l’exécution sous peine de saisir le tribunal administratif pour faire appliquer la décision. Vous pouvez aussi contacter un avocat ou une association d’aide aux étrangers pour vous accompagner.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 1 jour
Bonjour,maître
Effectivement mon avocate a envoyé un mail à la préfecture en me mettant en copie avant l'expiration du délai pour leur demander d'exécuter la décision de justice,mais cette dernière n'a pas répondu.
il y a 1 jour
Bonjour,
Dans ce cas, je vous invite à prendre contact avec votre avocate pour relancer la Préfecture. Toutefois, ces démarches peuvent prendre du temps, il arrive malheureusement que la préfecture ne respecte pas les délais imposés par le Juge administratif.
Merci d'indiquer que la question est résolue en appuyant sur le BOUTON VERT.
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