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Litige assurance
Sujet (Cloturé) initié par B, il y a 5 mois - 734 vues

Bonjour,
Il 3 mois après sinistre relance me demande relevé authentifié de la banque opération depuis plus de 5 ans je ne peux l avoir il m a dit avoir oublié de me le demander dès le départ mais c est indispensable pouvez vous m éclairer svp ?

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1 réponse
BELIGHA
Bonjour,

En matière d'assurance, l'assureur a le droit de demander des preuves de paiement pour vérifier que les primes ont bien été réglées, mais cette demande doit être proportionnée et justifiée. L'article L113-2 du Code des assurances stipule que l'assuré doit fournir à l'assureur tous les documents nécessaires à la vérification des déclarations faites lors de la souscription du contrat et au règlement des sinistres.

Cependant, la demande d'un relevé bancaire pour une opération datant de plus de cinq ans peut être considérée comme excessive, surtout si l'assureur a tardé à en faire la demande. Vous avez également le droit de flouter ou de masquer les informations qui ne sont pas pertinentes pour la demande de l'assureur.

Si vous ne pouvez pas fournir ce relevé, il serait judicieux de communiquer avec votre assureur pour expliquer votre situation et demander des alternatives.

En cas de désaccord persistant, vous pourriez envisager de saisir le médiateur de la compagnie d'assurance pour résoudre ce litige.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
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il y a 5 mois
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