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Contestation de décision du jap
Sujet initié par Boersma, il y a 4 mois - 739 vues

Bonjour désire savoir si une décision du jap peut être contestée dans le cas d un aménagement de peine suite a une condamnation de 6:mois ferme svp.
Merci.
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2 réponses
BELIGHA
Bonsoir,

Sachez que la décision du JAP concernant l'aménagement de peine est susceptible de recours.

En effet , la décision statuant sur une requête en conversion d'une peine d'emprisonnement ferme de six mois au plus en une peine d'emprisonnement avec sursis assorti d'un travail d'intérêt général est seulement susceptible d'un pourvoi en cassation.

Cela signifie que si le JAP refuse d'aménager la peine, cette décision peut être contestée par le biais d'un pourvoi en cassation.

Il est important de noter que le JAP a une large marge de manœuvre dans l'évaluation des demandes d'aménagement de peine, et sa décision est fondée sur l'appréciation de la situation personnelle du condamné ainsi que des conditions de détention.

En résumé, vous pouvez contester la décision du JAP, mais cela se fera par le biais d'un pourvoi en cassation, et il est conseillé de consulter un avocat pour vous assister dans cette démarche.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 4 mois
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Bonjour

Oui, une décision du juge de l'application des peines (JAP) peut être contestée si elle concerne un aménagement de peine après une condamnation à six mois ferme.

Les décisions du JAP peuvent être contestées si elles sont jugées injustifiées ou inadaptées à la situation du condamné.

Le recours doit être motivé, expliquant pourquoi la décision devrait être réexaminée.

Procédure de contestation
Le condamné, son avocat ou le ministère public peuvent déposer un recours contre la décision du JAP.

Le recours doit être déposé au greffe du JAP dans un délai de 10 jours après la notification de la décision.

Il est essentiel de bien expliquer les raisons de la contestation et d'apporter des éléments nouveaux.

Le recours est examiné par le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel.

Cette juridiction peut confirmer, modifier ou annuler la décision initiale.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 4 mois
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