Merci, vous avez répondu à ma question, en partie, quelle est la date en vigueur ou commence "désormais"?
merci Maître pour votre réponse rapide ce dimanche mème ça fait chaud au coeur de savoir que notre pays comporte des gens comme vous ,dommage que vous soyez loin de mon département 66!
merci encore (Précisez SVP la date "désormais)
Cordialement
gd
il y a 8 ans
bernard-debaisieux-avocat |
L'obligation est effective depuis le 8 août 2015.
il y a 8 ans