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L'avocat peut demander des fonds sans arrét si pas d'accord avant
Sujet (Cloturé) initié par gdil y a 9 ans - 6247 vues
quelle est la date officielle d'établir une convention d'honoraire obligatoire avec son client ,afin que des factures continuelles soit demandées a son client ,qui se sent obligé de les payés mème sans raison et parfois avec des insuccés répétés. Que faire en cas d'absence de convention et d'abus avéré d'un avocat indélicat
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3 réponses
bernard-debaisieux-avocat
Désormais, la convention d'honoraire est obligatoire dès le début de l'intervention de l'avocat. Sur tout "document financier" émanant de son cabinet doit figurer les références à la possibilité d'une médiation en saisissant le médiateur national près le conseil national des barreaux M. le Bâtonnier Jérôme HERCE, soit par internet depuis son site (https://mediateur-consommation- #Site internet# ), soit par courrier électronique ( #Adresse email# ) soit par lettre simple adressée au médiateur national CNB, 22 rue de Londres, 75009 PARIS. En cas d'abus avéré vous pouvez aussi saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats dont relève cet avocat.
#Meilleure réponseil y a 9 ans
gd
Merci, vous avez répondu à ma question, en partie, quelle est la date en vigueur ou commence "désormais"? merci Maître pour votre réponse rapide ce dimanche mème ça fait chaud au coeur de savoir que notre pays comporte des gens comme vous ,dommage que vous soyez loin de mon département 66! merci encore (Précisez SVP la date "désormais) Cordialement gd
il y a 9 ans
bernard-debaisieux-avocat
L'obligation est effective depuis le 8 août 2015.
il y a 9 ans
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