Contestation de paternité

Sujet (Cloturé) initié par Maguy, il y a 3 mois - 755 vues

Non, l’avis du procureur ne signifie pas que le juge de la mise en état a clôturé l’instruction. L’ordonnance de clôture doit être notifiée séparément. Tant que cette ordonnance n’a pas été rendue, les échanges de conclusions restent possibles. Merci d'indiquer ma reponse comme validé

Chère Madame,

L'avis du procureur ne signifie pas nécessairement que le juge de mise en état a clos le dossier. La clôture de l'instruction est formalisée par une ordonnance de clôture, qui est un acte distinct. Selon l'article 779 du Code de procédure civile, le magistrat de la mise en état ne peut déclarer l'instruction close que si l'état de celle-ci le permet.

Cela implique que l'ordonnance de clôture doit être notifiée aux parties pour qu'elles soient informées de la fin des débats et de la clôture de l'instruction.

En conséquence, tant que vous n'avez pas reçu cette ordonnance de clôture, le dossier n'est pas considéré comme clos, et vous pouvez encore avoir des droits à faire valoir ou à communiquer des éléments au juge.

Je vous conseille de vérifier auprès du greffe ou de votre avocat pour obtenir des précisions sur l'état de votre dossier et sur la procédure à suivre.

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