Refus ccam

Sujet initié par Claire, il y a 2 jours - 293 vues

Bonjour,

Pour contester cette décision, je vous recommande de suivre plusieurs étapes.

Si la notification de refus ne précise pas clairement les motifs, vous pouvez adresser une demande à l'administration consulaire pour obtenir des précisions sur les raisons de ce refus. L'absence de réponse à cette demande pourrait constituer un défaut de motivation, susceptible d'entraîner l'annulation de la décision de rejet.

Si vous estimez que le refus est injustifié, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent. Dans ce cadre, il sera essentiel de démontrer que les documents d'état civil fournis établissent votre identité et vos liens familiaux, conformément à l'article 47 du code civil, qui stipule que les actes de l'état civil doivent être reconnus sauf preuve du contraire.

Si des erreurs ont été commises dans l'enregistrement de votre acte de naissance, il serait utile de fournir des documents supplémentaires ou des attestations qui pourraient prouver l'exactitude des informations que vous avez fournies.

En résumé, il est crucial de bien préparer votre recours en rassemblant tous les éléments nécessaires et en vous faisant accompagner par un professionnel du droit.

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