Etat des lieux de sortie

Sujet initié par Jacques, il y a 1 jour - 176 vues

Bonjour,

Il est important de noter que l'état des lieux de sortie doit être établi contradictoirement et signé par les deux parties. Si vous n'avez pas signé le jour de l'état des lieux, cela peut poser des problèmes quant à la reconnaissance des constatations faites par l'huissier. Toutefois, l'absence de signature ne remet pas en cause la validité de l'état des lieux si celui-ci a été réalisé conformément aux règles, notamment si les parties ont été convoquées dans les délais impartis.

Concernant le délai de retour de l'état des lieux, il n'existe pas de délai légal spécifique imposé à l'huissier pour vous faire parvenir le rapport d'état des lieux. Cependant, il est généralement attendu que ce document soit transmis dans un délai raisonnable après sa rédaction. Si vous n'avez pas reçu de nouvelles dans un délai de quelques jours à quelques semaines, il serait approprié de contacter l'huissier pour obtenir des informations sur l'état d'avancement de la remise du rapport.

En cas de litige ou de désaccord sur les constatations, vous pouvez également envisager de saisir la commission départementale de conciliation ou, si nécessaire, le tribunal judiciaire compétent.

N'hésitez pas à me solliciter si vous avez besoin d'informations supplémentaires ou d'assistance pour vos démarches.

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