Renseignements suivi de renouvellement de titre de séjour, anef supprimé

Question

Madame, Monsieur, Je me permets de vous contacter car je me trouve dans une situation particulièrement difficile et je suis aujourdhui complètement perdue. Jai déposé une demande de renouvellement de mon titre de séjour le 4 juillet 2024 auprès de la préfecture dÉvry-Courcouronnes. Depuis ce dépôt, jai reçu trois attestations de prolongation, mais je nai toujours reçu aucune décision concernant lacceptation ou le rejet de ma demande. Je suis actuellement en contrat dalternance, mais mon employeur na pas effectué la demande dautorisation de travail au début de mon contrat, ce qui complique encore davantage ma situation. À cela sajoute le fait que mon compte ANEF a été supprimé, ce qui mempêche daccéder à mon dossier, de suivre son avancement ou de recevoir des notifications importantes. Je ne sais donc plus comment procéder ni à qui madresser. Dans ce contexte, je souhaiterais savoir clairement : Quelles sont les démarches à suivre dans ma situation ? Puis-je recréer un compte ANEF ou existe-t-il une autre solution pour accéder à mon dossier ? Est-ce quil est possible que je fasse même à la sous préfecture DÉvry qui est à palaiseau Est-ce que je dois obligatoirement finaliser mes démarches auprès de la préfecture dÉvry-Courcouronnes, ou puis-je transférer le dossier vers une autre préfecture si je change de domicile ? Mon contrat dalternance est-il toujours valide en labsence dautorisation de travail, et que dois-je faire pour régulariser cela ? Je suis très inquiète et désorientée face à cette situation, et je vous serais reconnaissante de bien vouloir morienter sur les étapes précises à suivre pour sortir de cette impasse. Je vous remercie sincèrement pour votre attention et votre soutien

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Concernant le renouvellement de votre titre de séjour : Si vous n'avez pas reçu de réponse de la préfecture dans un délai de 4 mois après le dépôt de votre demande, cela constitue un refus implicite.  Vous pouvez alors former un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur) ou un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de ce refus implicite (Article R.311-12 du CESEDA). Pour l'accès à votre dossier : Si votre compte ANEF a été supprimé, il est conseillé de contacter directement la préfecture d'Évry-Courcouronnes pour demander la réactivation de votre compte ou obtenir des informations sur l'état de votre dossier.  Vous pouvez également vous rendre à la sous-préfecture de Palaiseau pour obtenir des conseils et de l'aide. Concernant le transfert de votre dossier : En principe, vous devez finaliser vos démarches auprès de la préfecture où vous avez déposé votre demande.  Toutefois, si vous changez de domicile, vous pouvez demander le transfert de votre dossier vers la nouvelle préfecture, mais cela doit être fait en accord avec la préfecture d'origine. En ce qui concerne la validité de votre contrat d'alternance : L'absence d'autorisation de travail peut compliquer votre situation.  Il est essentiel de régulariser votre situation en demandant à votre employeur de faire une demande d'autorisation de travail.  En attendant, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous aider à naviguer dans cette situation complexe. En résumé, voici les étapes à suivre : Contactez la préfecture d'Évry-Courcouronnes pour des informations sur votre dossier et l'accès à votre compte ANEF. Envisagez de former un recours si vous n'avez pas reçu de réponse dans les délais. Si vous changez de domicile, demandez le transfert de votre dossier à la nouvelle préfecture. Discutez avec votre employeur de la nécessité de régulariser votre autorisation de travail. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

Gflore10! · Answer

Merci pour votre retour et pour les informations fournies. Jai bien pris note quen labsence de réponse dans un délai de 4 mois, cela est considéré comme un refus implicite, et quil est possible de former un recours administratif ou contentieux. Je vais étudier cette possibilité, même si je regrette de ne pas avoir été notifiée plus tôt de cette procédure. Concernant mon compte ANEF supprimé, je vais suivre votre conseil et contacter directement la préfecture dÉvry-Courcouronnes pour tenter dobtenir une réactivation ou au moins des informations sur létat davancement de ma demande. En parallèle, je vais également envisager de me rendre à la sous-préfecture de Palaiseau pour obtenir une assistance plus concrète, notamment concernant la possibilité de transfert de dossier, car ma situation actuelle pourrait nécessiter un changement de préfecture. Enfin, concernant mon contrat dalternance, je vais informer mon employeur de limportance urgente de régulariser ma situation en déposant une demande dautorisation de travail. Je comprends que cette étape est essentielle pour éviter daggraver ma situation. Je vous remercie encore pour votre aide, et je vais désormais entreprendre les démarches nécessaires. Bien cordialement

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