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Délai toléré de recherche d'emploi après démission — carte pluriannuelle salarié
Sujet initié par Yassineil y a 7 heures - 390 vues
Bonjour,
J'ai un titre de séjour "salarié" et je vais prochainement obtenir le renouvellement en carte pluriannuelle (4 ans). Une fois cette carte obtenue, j'envisage éventuellement de démissionner pour changer de poste, sans nouvel emploi déjà en main.
J'ai déjà eu la réponse d'un maître sur ce sujet, mais j'aimerais avoir un autre avis pour comparer : quelle durée de recherche d'emploi après une démission volontaire est généralement tolérée en pratique par les préfectures, avant que cela ne fragilise le dossier au renouvellement suivant de la carte pluriannuelle ? Je comprends qu'il n'existe pas de délai légal fixe, mais un repère pratique m'aiderait à anticiper ma décision.
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Pour le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié », il n'existe pas de délai général prévoyant qu'après une démission vous pouvez rester exactement trois, six ou douze mois sans emploi tout en étant certain d'obtenir le renouvellement.
La situation est plus protectrice lorsque la perte d'emploi est involontaire, par exemple à la suite d'un licenciement ou de certaines ruptures ouvrant droit à l'assurance chômage. Dans ce cas, des règles particulières permettent de tenir compte de la situation de chômage lors du renouvellement du titre.
La démission est différente puisqu'il s'agit, en principe, d'une perte volontaire d'emploi. Elle ne signifie pas automatiquement que votre titre de séjour en cours devient immédiatement invalide, mais elle peut rendre le prochain renouvellement plus délicat si vous êtes toujours sans emploi à cette date.
La préfecture examinera alors votre situation concrète : durée de la période sans emploi, recherches effectuées, inscription à France Travail, éventuels droits au chômage, formation ou reconversion et, surtout, votre situation professionnelle au moment de la demande de renouvellement.
2/ Les solutions et démarches
Si vous envisagez de démissionner, il est préférable, lorsque cela est possible, de sécuriser votre situation professionnelle avant de quitter votre emploi, par exemple en recherchant un nouvel employeur et idéalement en obtenant une promesse d'embauche ou un nouveau contrat.
Si vous démissionnez sans avoir immédiatement retrouvé un emploi, inscrivez-vous rapidement à France Travail, même si vous n'êtes pas certain de pouvoir bénéficier de l'allocation chômage. Cette inscription permettra notamment de démontrer que vous êtes effectivement dans une démarche de retour à l'emploi.
Conservez ensuite toutes les preuves de vos recherches : candidatures envoyées, réponses des employeurs, convocations à des entretiens, échanges avec des recruteurs, inscriptions sur des plateformes professionnelles et démarches auprès de France Travail.
Si vous suivez une formation ou préparez une reconversion professionnelle, conservez également les justificatifs correspondants. L'objectif est de pouvoir expliquer à la préfecture que la période sans emploi ne correspond pas à une situation d'inactivité durable mais à une période temporaire et justifiée de recherche d'emploi ou de transition professionnelle.
Il n'existe donc pas de durée de chômage qui serait automatiquement « acceptée » par la préfecture. Une période de quelques mois sérieusement documentée sera naturellement plus facile à expliquer qu'une période longue sans emploi et sans démarches démontrables.
Surtout, anticipez la date d'expiration de votre carte de séjour. Plus vous vous rapprochez de la date du renouvellement, plus il devient important d'avoir retrouvé un emploi ou, à défaut, de disposer d'un dossier particulièrement solide démontrant vos démarches et votre projet professionnel.
Avant de démissionner, il peut également être utile d'examiner si une rupture conventionnelle est envisageable avec votre employeur. Elle peut présenter une situation différente d'une démission, notamment au regard de l'assurance chômage et de l'appréciation de la perte d'emploi. Elle suppose toutefois l'accord de l'employeur et ne doit pas être organisée artificiellement uniquement pour contourner les règles relatives au séjour.
Enfin, si vous pensez rester durablement sans emploi salarié ou si votre projet professionnel change, il faudra examiner suffisamment tôt si vous pouvez bénéficier d'un autre fondement de séjour ou d'un changement de statut, en fonction de votre situation personnelle et professionnelle.
En pratique, je vous conseille donc de ne pas raisonner uniquement en nombre de mois après la démission. Votre objectif doit surtout être de pouvoir présenter, au moment du prochain renouvellement, une situation professionnelle redevenue stable ou, à défaut, des preuves nombreuses et cohérentes d'une recherche active d'emploi et d'un projet professionnel sérieux.
Votre bien dévoué, Xavier DAUSSE
Merci de cliquer sur le bouton vert : « Question résolue ».
#Meilleure réponseil y a 6 heures
Yassine
Bonjour Maître,
Merci pour votre réponse.
Afin d'être certain d'avoir bien compris, ma question concerne spécifiquement la période suivant l'obtention de la carte pluriannuelle de 4 ans.
Si cette carte m'est accordée alors que je suis salarié, puis que je démissionne volontairement quelques mois après pour rechercher un autre emploi, est-ce que le fait de rester temporairement sans emploi peut avoir des conséquences sur la validité de ma carte pluriannuelle avant son expiration ?
Autrement dit, la préfecture peut-elle retirer ou remettre en cause une carte pluriannuelle en cours de validité si son titulaire démissionne et reste sans emploi pendant une certaine période, ou cette situation est-elle principalement examinée lors du renouvellement suivant ?
Et, à titre pratique, lorsqu'une personne titulaire d'une carte pluriannuelle « salarié » démissionne, une période de recherche d'emploi de quelques mois est-elle généralement considérée comme une situation normale, à condition d'être inscrite à France Travail et de pouvoir démontrer des recherches actives ?
Je vous remercie par avance pour votre précision.
il y a 5 heures
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