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Taux d'incapacité permanente
Sujet initié par ted20, il y a 1 jour - 129 vues

Bonjour,

j'ai reçu ma notification de taux d incapacité permanente pour dépression burn out

le service médical m'a fixer un taux de 35%

je voulais savoir s'il est judicieux de le contester?

Bien cordialement

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1 réponse
Bonjour,

Il est important de considérer plusieurs éléments avant de décider de contester ce taux. Tout d'abord, vous devez évaluer si ce taux reflète correctement l'impact de votre état de santé sur votre capacité à travailler. Si vous estimez que le taux est insuffisant par rapport à votre situation, vous avez la possibilité de contester cette décision.

Selon l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé en tenant compte de plusieurs facteurs, tels que la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge et les facultés physiques et mentales de la victime. Si vous pensez que ces éléments n'ont pas été correctement pris en compte, cela pourrait constituer une base solide pour une contestation.

De plus, si vous contestez le taux proposé, vous devrez le faire dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. La contestation se fait devant le Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI).

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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il y a 1 jour
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