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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Regroupement familiale
Sujet initié par Jiren, il y a 2 jours - 263 vues

Bonjour Maitre,
J'aimerais a nouveau avoir certaines informations.
En effet je suis salarié avec un titre de séjour de 4 ans et ma compagne et moi avions un enfant à bas âge et elle a un titre de séjour recherche d'emploi (APS) qui expire en décembre.
précédemment vous avez répondu a ma question qui était lié au pacs et la possibilité de faire un regroupement familiale et vous m'avez répondu et je vous remercie pour cela.
mais actuellement j'aimerais savoir si le cas est pareil avec un concubinage a la place du pacs?

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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Le concubinage, contrairement au mariage ou au PACS, n’ouvre pas de droit automatique au séjour pour le conjoint étranger. Il ne permet donc **pas** d’engager une procédure de regroupement familial.

Cependant, votre compagne peut déposer une **demande de titre de séjour "vie privée et familiale"** si vous vivez ensemble de manière stable et continue, si vous avez un enfant commun, et si elle peut prouver une ancienneté de vie commune d’au moins **18 mois** en général (variable selon les préfectures). Il faut fournir des **preuves de cohabitation et de stabilité du couple** (bail commun, factures, attestations, documents médicaux ou scolaires pour l’enfant).

Elle ne pourra pas renouveler son APS sur cette base, mais devra changer de statut en demandant un titre de séjour directement auprès de la préfecture.

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Jiren
Bonjour,
Ma compagne est en France depuis 2023 en situation régulière
et depuis 2023 nous vivons ensemble.
est ce que c'est possible de faire une demande de regroupement familiale sans toute fois avoir fais un pacs? si oui avez vous une idée?

je vous remercie pour vos réponses

Cordialement
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Le regroupement familial n’est ouvert que pour les membres de la **famille nucléaire** (conjoint marié et enfants mineurs) d’un étranger résidant régulièrement en France. Le **concubinage** ou la **simple cohabitation**, même durable, ne permet pas de faire une demande de regroupement familial.

En l'absence de mariage ou de PACS, votre compagne peut éventuellement demander un **titre de séjour "vie privée et familiale"** si vous vivez ensemble depuis **au moins 1 an**, sous certaines conditions (preuves de vie commune, stabilité, etc.).

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il y a 2 jours
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Jiren
Bonjour,
Je vois sur un document de la préfecture qui date du 19/11/2019 que pour prétendre a un titre de séjour vie privée et familiale il faudrait avoir passé 5 ans sur le territoire et justifier 18 mois de vie commune.
pour les 18 mois de vie commune cela peut se justifier mais pour les 5 ans ce n'est pas le cas car elle est sur le territoire depuis 2023 ( 2ans)

Cordialement
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Pour prétendre à un titre de séjour « vie privée et familiale » en tant que conjoint ou concubin d’un étranger ou d’un Français, **les conditions peuvent varier** selon la situation : mariage, pacs, concubinage, présence d’enfant, etc.

Concernant les **5 ans de présence** exigés dans certains cas (notamment en concubinage sans enfant), il s’agit d’une **appréciation discrétionnaire de la préfecture**, souvent liée à une insertion durable en France. En revanche, **en cas de vie commune stable avec un enfant commun ou un Français**, cette condition peut ne pas être exigée (CESEDA L.423-23 ou L.423-11).

Si elle est en France depuis 2023, une demande de titre sur ce fondement reste possible **si la stabilité de la vie commune est démontrée**, surtout si vous vivez ensemble, avez des preuves de cohabitation, charges partagées, etc.

Un dépôt reste envisageable mais **le risque de refus pour séjour insuffisant est réel en cas de simple concubinage sans autre élément fort**.

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il y a 2 jours
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