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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Acte de vente dpe, année construction
Sujet initié par Marine, il y a 9 heures - 343 vues

Bonjour,

Nous avons acheter un bien maison individuelle en 2021 , le Dpe donner date de 2013 , le compromis de vente a était signer en 2020 .

La loi DPE ayant changer en 2021 , est ce que le vendeur aurait dû nous fournir un DPE de 2021 au moment de la vente ?

De plus nous venons de remarquer via un professionnel que le DPE et le diagnostic technique et l'acte de vente a des dates de construction différentes (1945 , 1949, et 1969) . Nous avons pas eu de diagnostic plomb.

Comment faire pour avoir la bonne date ?

Cordialement

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83%de réponse
6 réponses
Chère Madame,
Vous décrivez des anomalies qui remettent en cause la sincérité des actes. Vérifiez l'acte notarié et les annexes. Les diagnostiques étaient déjà obligatoires en juillet 2021.
Toutefois avant juillet 2021 le DPE était strictement indicatif.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 8 heures
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Marine
Je vous remercie pour votre réponse .

Dans l'acte de vente la maison daterais de 1969 , d'après le DPE 1949 , et d'après le dossier technique 1945 .
Le diagnostiqueur venu la semaine dernière nous a informé que la maison daté de 1945 .

Peut on lancer une procédure "pour vice caché"?
il y a 8 heures
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Bonjour,
C'est votre notaire qui donne ces informations : DPE à jour à la vente et année de construction.
Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement
il y a 8 heures
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Marine
Bonjour ,
Merci pour votre retour .

Notre problème c'est que si on prend la date que le notaire a marquer ,le DPE et le diagnostic technique ne correspond pas en année .
Après vérification la maison daté de 1945 ( cadastre urbanisme) , or nous avons pas eu de diagnostic plomb .

Nous souhaitons mettre en vente mais du coup on ne sais pas avec quelle date de construction on doit fournir les documents nécessaires.

Cordialement
il y a 8 heures
SignalerRépondre
Le notaire détient les archives de votre maison et pourra vous certifier la date.
il y a 8 heures
SignalerRépondre
Chère madame,

Selon l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation, il est obligatoire d'annexer un dossier de diagnostic technique (DDT) à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente.

Ce dossier doit inclure plusieurs diagnostics, dont le DPE et le constat de risque d'exposition au plomb (CREP).

Concernant le CREP, il est requis pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949.

Étant donné que votre maison date de 1945, vous devez effectivement fournir ce diagnostic.

Si vous ne l'avez pas encore réalisé, il est impératif de le faire avant de procéder à la vente.

Pour le DPE, il est également obligatoire pour tous les logements, sauf ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.

Ce diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié et doit dater de moins de 10 ans au moment de la vente.

Il est donc crucial de vous assurer que tous les diagnostics sont réalisés et à jour, en tenant compte de la date de construction de la maison.

Si des incohérences apparaissent dans les documents, il est recommandé de consulter un un notaire pour clarifier la situation et s'assurer de la conformité des documents avant la mise en vente.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 5 heures
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