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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Allocations familiales
Sujet initié par Laura.Ls, il y a 5 jours - 229 vues

Bonjour,
J’ai un jaf pour garde alternée de mes enfants, il y a donc partage des allocations familiales entre les deux parents.
Nous avons en enfant handicapé, je perçois une aeh qui n’est pas divisable. Mais mon ex me harcèle tous les jours en me disant que je dois lui verser la moitié.

Pouvez-vous me dire ce que je dois faire ???
En vous remerciant

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2 réponses
Bonjour
L'AEEH est une aide personnelle destinée à couvrir les frais liés à l'éducation et aux soins d'un enfant handicapé. Elle ne peut pas être partagée entre les parents, même en cas de garde alternée. Selon l'article L521-2 du Code de la Sécurité Sociale, les allocations familiales peuvent être réparties en cas de garde alternée, mais cela ne s'applique pas à l'AEEH, qui reste indivisible.

Si l'ex-conjoint continue à vous harceler à ce sujet, Il est possible de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) afin d'obtenir une clarification sur les obligations financières liées à l'AEEH.

je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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il y a 5 jours
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Chère Madame,

Sachez que l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une prestation destinée à compenser les frais liés à l'éducation et aux soins d'un enfant en situation de handicap.

Cette allocation est personnelle et ne peut pas être divisée entre les parents.

Selon l'article L521-2 du Code de la sécurité sociale, les allocations familiales, en cas de résidence alternée, peuvent être partagées entre les deux parents, mais cela ne s'applique pas à l'AEEH, qui est une aide spécifique et non divisible.

Ainsi, vous n'êtes pas tenu de verser la moitié de l'AEEH à votre ex-conjoint.

Si votre ex-conjoint continue de vous harceler à ce sujet, il serait conseillé de garder une trace de ces communications et, si nécessaire, de consulter un avocat pour envisager des actions légales, notamment pour harcèlement.
Vous pouvez également envisager de saisir le juge aux affaires familiales pour clarifier la situation concernant l'AEEH et les obligations financières entre vous deux.

Ainsi, vous n'avez pas à verser la moitié de l'AEEH à votre ex-conjoint, car cette allocation est personnelle et non divisible.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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il y a 5 jours
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