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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Litige abonnement salle de sport - pratiques trompeuses et recouvrement abusif
Sujet initié par Toast, il y a 2 jours - 241 vues

Bonjour à tous,

Je me permets de solliciter votre aide concernant un litige particulièrement choquant avec mon ancienne salle de sport à Clamart, où plusieurs violations du droit de la consommation sont manifestes.

1. Chronologie précise des événements
28/01/2025

Déménagement effectif de mon domicile à Clamart (je possède l'état des lieux comme preuve)

31/01/2025

Premier email demandant la suspension/résiliation abonnement VIP pour :

Déménagement (mentionné explicitement)

Perte de carte VIP (risque de fraude)

Départ à l'étranger

01/02/2025

Envoi complémentaire de mon billet d'avion pour la Chine

Mention claire d'un séjour d'au moins 2 mois

10/02/2025

Email réitérant ma demande de résiliation

Rappel du motif de déménagement

Demande explicite d'arrêt des prélèvements

11/02/2025

Leur réponse inacceptable :

Transformation de mon déménagement en simple "vacances"

Ignorance totale de mon état des lieux (pourtant mentionné)

Confirmation de la "désactivation" sans précision sur les prélèvements

10/06/2025

Réception soudaine par e-mail d'une mise en demeure de 158€

Aucun rappel préalable reçu

Immédiatement contesté via SignalConso

11/06/2025

Leur réponse via SignalConso :

Persistance à qualifier mon déménagement de "vacances"

Exigence abusive d'un recommandé depuis l'étranger

Refus catégorique de prendre en compte mes justificatifs

2. Violations flagrantes constatées
Dénaturation des faits

Transformation systématique de mon "déménagement" en "vacances"

Ignorance volontaire de l'état des lieux fourni

Refus de considérer mes emails comme résiliation valable

Exigence illégale d'un recommandé depuis l'étranger

Procédure de recouvrement engagée sans aucun préavis

Pratique commerciale trompeuse

"Désactivation" ambiguë de la carte

Poursuite cachée des prélèvements

3. Mes demandes précises
Cette mise en demeure est-elle légale malgré :

L'absence totale de notification préalable ?

Le refus délibéré de considérer mes justificatifs ?

Puis-je exiger :

L'annulation complète de la dette ?

Des dommages-intérêts pour harcèlement ?

Quelle est la procédure la plus efficace :

Saisine du médiateur ?

Signalement à la DGCCRF ?

Action en justice ?

4. Preuves disponibles
Tous les échanges emails datés

État des lieux de sortie (28/01)

Billet d'avion (01/02)

Mise en demeure (10/06)

Leur dernière réponse abusive (11/06)

Je suis déterminé à faire valoir mes droits et serait reconnaissant pour tout conseil sur la meilleure marche à suivre. Des modèles de lettres ou contacts d'associations spécialisées seraient particulièrement utiles.

Merci d'avance pour votre aide précieuse !
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2 réponses
Bonjour,

Tout d'abord, concernant la légalité de la mise en demeure, il est important de noter que celle-ci doit être précédée d'une notification préalable, notamment pour permettre au débiteur de régulariser sa situation.

En l'absence de rappel ou de mise en demeure antérieure, la mise en demeure que vous avez reçue pourrait être considérée comme abusive, surtout si elle ne tient pas compte de vos demandes de résiliation et des justificatifs fournis.

Quant à votre demande d'annulation de la dette et de dommages-intérêts pour harcèlement, vous pouvez effectivement les envisager. Toutefois, il vous faudra prouver que les pratiques de la salle de sport constituent une pratique commerciale trompeuse, ce qui semble être le cas selon votre description.

L'article L132-1 du code de la consommation stipule que le délit de pratique commerciale trompeuse est constitué dès lors que la pratique est mise en œuvre ou produit ses effets en France.

Pour ce qui est des recours, plusieurs options s'offrent à vous :

Vous pouvez saisir le médiateur de la consommation. Cela peut être une première étape efficace pour tenter de résoudre le litige à l'amiable. Vous pouvez contacter le médiateur dont dépend la salle de sport.

Si vous constatez des pratiques commerciales trompeuses, vous pouvez signaler ces faits à la DGCCRF, qui pourra enquêter sur la situation.

Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez envisager d'intenter une action en justice.

Selon le montant de votre demande, vous pourriez saisir le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

En résumé, il semble que vous ayez des bases solides pour contester la mise en demeure et demander des réparations. Je vous recommande de rassembler toutes vos preuves (emails, état des lieux, billet d'avion, etc.) et de consulter un avocat spécialisé en droit de la consommation pour vous accompagner dans cette démarche.

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il y a 2 jours
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Bonjour,

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il y a 1 jour
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