Regroupement familial

Sujet initié par Yeasin, il y a 3 mois - 1189 vues

Bonjour

Le courrier du 9 01 25 vous a informé que

si je n'ai pas reçu de réponse dans 6 mois de la préfecture => c'est à dire le 9 07 25 une decision implicite de rejet de votre demande est née contre laquelle vous devez déposer un recours pour exces de pouvoir dans le délai de 2 mois devant le tribunal administratif compétent auxfins de son annulation

et si il y a urgence vous devez doubler ce recours d'un refere suspension

Vous ne devez pas attendre

A votre disposition pour vous assister

merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert

merci

Cher Monsieur,

Selon les dispositions en vigueur, le préfet doit vous notifier sa décision dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de votre dossier complet à l'Ofii.

Si vous n'avez pas reçu de réponse dans ce délai, votre demande est considérée comme rejetée par le préfet (article L431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

Dans votre cas, puisque votre dossier a été transféré à la préfecture le 20 mars 2025, vous devez attendre jusqu'au 20 septembre 2025 pour voir si une décision a été prise. Si aucune réponse ne vous parvient d'ici là, vous pourrez considérer votre demande comme rejetée et envisager de former un recours administratif ou contentieux, comme prévu par la loi.

Je vous conseille d'attendre jusqu'à la fin de ce délai de 6 mois. Si vous n'avez toujours pas de nouvelles à ce moment-là, vous pourrez alors prendre les mesures nécessaires pour contester la décision implicite de rejet.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Dans votre situation, vous avez déposé une demande de **regroupement familial** le 25 décembre 2024, enregistrée officiellement le **9 janvier 2025**. À partir de cette date, la préfecture dispose d'un **délai légal de 6 mois** pour rendre une décision. Ce délai expirera donc **le 9 juillet 2025**.

Voici les points importants à retenir :

### 1. **Délai légal de 6 mois (article R.431-13 du CESEDA)**

* Si **aucune décision n'est notifiée dans ce délai**, votre demande sera **considérée comme rejetée implicitement** par **décision implicite de rejet** (non-réponse = refus).
* Toutefois, ce rejet n'est **pas définitif** : vous pouvez contester cette décision ou relancer la préfecture.

### 2. **Transfert à la préfecture**

* L'OFII a terminé son instruction le 20 mars 2025.
* Le dossier est maintenant **entièrement entre les mains de la préfecture**. Le délai de 6 mois **court toujours à partir du 9 janvier 2025**, peu importe quand l'OFII a transmis le dossier.

### 3. **Que faire maintenant ?**

* **Avant le 9 juillet 2025**, il est recommandé d'**envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la préfecture**, pour demander une mise à jour sur l'état d'avancement de votre dossier.
* Vous pouvez aussi envoyer un **mail à la préfecture** (service des étrangers) en rappelant votre nom, numéro de dossier, et la date de dépôt.

### 4. **Si aucune réponse le 9 juillet 2025**

* Si la préfecture ne vous répond pas d'ici là, vous pourrez introduire un **recours contentieux** devant le **tribunal administratif** pour contester la décision implicite de rejet.
* Vous aurez alors **2 mois** à compter du **9 juillet 2025** pour déposer ce recours.

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### En résumé

* Attendez jusqu'au **9 juillet 2025**, tout en envoyant **une relance écrite dès maintenant à la préfecture**.
* Sans réponse, vous pourrez **contester le rejet implicite** devant le tribunal administratif.

Merci de valider ma réponse.