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Servitude de passage et portail
Sujet initié par chtmzs, il y a 23 heures - 340 vues

Bonjour,

Un jugement a été rendu à notre encontre concernant un portail de 3m à retirer car il y a une servitude de passage de 4m. Le portail de 3 m restreint donc l'accès nous sommes d'accords.

Je souhaite remettre un portail de 4m cette fois ci mais le propriétaire du fond dominant n'est apparemment pas d'accord. Est ce que cela pose problème vis à vis du jugement ?

Ci dessous le jugement prononcé : CONDAMNE à rétablir le libre accès à la servitude de passage sur une largeur de 4 mètres et ce notamment par la démolition du portail faisant obstacle à la servitude dans un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement, et ce sous astreinte provisoire de 75 € par jour de retard passé ce délai pour une durée de trois mois ;

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2 réponses
Bonjour,

Le jugement vous impose uniquement de rétablir un accès libre sur 4 mètres, ce qui n’interdit pas en soi la pose d’un nouveau portail de même largeur, à condition qu’il ne gêne pas le passage (ouverture automatique, accès libre, etc.).
Mais en cas de désaccord persistant ou d’accès gêné en pratique, le voisin pourrait demander l’exécution forcée ou recontester la nouvelle installation. Faites-vous accompagner pour sécuriser juridiquement cette remise en état.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 22 heures
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Bonsoir,

Sachez que le jugement prononcé vous impose de rétablir le libre accès à la servitude de passage sur une largeur de 4 mètres.

En conséquence, la mise en place d'un portail de 4 mètres ne devrait pas poser de problème, tant que ce portail permet effectivement le passage libre conformément à la servitude.

Cependant, la résistance du propriétaire du fonds dominant à l'installation de ce portail pourrait poser des complications. Selon l'article 701 du code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à diminuer l'usage de celle-ci ou à la rendre plus incommode.

Dès lors , tant que le portail de 4 mètres respecte les conditions de la servitude et ne crée pas d'obstacles supplémentaires, vous êtes en droit de l'installer.

Je vous conseille de communiquer avec le propriétaire du fonds dominant pour s'assurer que l'installation du portail de 4 mètres est acceptée, afin d'éviter d'éventuels conflits ou des actions en justice supplémentaires.

Si le propriétaire persiste dans son opposition, il pourrait être nécessaire de consulter un avocat pour envisager les recours possibles, notamment en cas de non-respect du jugement.

Ainsi , tant que le portail de 4 mètres respecte la largeur de la servitude et permet un accès libre, il ne devrait pas y avoir de problème vis-à-vis du jugement.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 20 heures
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