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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Fermeture du compte bancaire à cause des revenus de cours de soutien
Sujet initié par Kedji, il y a 1 mois - 629 vues

Bonjour,

j'ai un titre de séjour salarié 4 ans avec un master Français, dernièrement ma banque m'a contacté pour m'informé qui vont fermer mon compte sans justification claire, sachant qu'avant deux mois, ils m'ont contacté pour poser des questions sur des virements que j'ai faits à l'étranger, et en parallèle à cause des petits virements que j'ai recu via mon compte c'est des sous des cours soutien (13 000 eu),
Ma question est ce que ça va impacter le renouvèlement de mon titre de séjour sachant que je veux demander la carte de résident 10 ans, et comment je peux résoudre ce probleme ?

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
12 réponses
Bonjour,

Si vous n'avez commis aucune infraction, la simple fermeture de votre compte ne peut constituer un frein à la demande de votre carte de résident.
Il est cependant recommandé d'ouvrir rapidement un autre compte en cas clôture de votre compte.
Il vous faudrait éviter les types d'opérations que vous faites car la banque les trouve suspectes et peut s'en servir pour clôturer votre compte.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 mois
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Kedji
Merci pour votre retour, j'ai pas compris c'est une infraction ou non merci de me confirmer ? le faite de donner des cours de soutien au lycéens pendant le weekend alors que actuellement je suis ingénieur informatique dans une entreprise avec un titre de séjour salarié? car j'ai commencé ça quand j'ai été étudiant mais je viens de rendre compte que meme des cours occasionnels je dois pas le donner .
il y a 1 mois
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Kedji
Merci pour votre retour, j'ai pas compris c'est une infraction ou non merci de me confirmer ? le faite de donner des cours de soutien au lycéens pendant le weekend alors que actuellement je suis ingénieur informatique dans une entreprise avec un titre de séjour salarié? car j'ai commencé ça quand j'ai été étudiant mais je viens de rendre compte que meme des cours occasionnels je dois pas le donner .
il y a 1 mois
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En vertu de l'article L. 5221-2 du Code du travail, toute activité rémunérée exercée par un étranger en France doit être conforme aux conditions de son titre de séjour. Si votre titre de séjour ne vous autorise pas à exercer une activité rémunérée en dehors de votre emploi principal, cela pourrait constituer une infraction.

Il est donc essentiel de vérifier les conditions de votre titre de séjour. Si celui-ci ne vous permet pas d'exercer une activité accessoire, même occasionnelle, vous pourriez être en situation irrégulière.

Merci d'indique que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
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En vertu de l'article L. 5221-2 du Code du travail, toute activité rémunérée exercée par un étranger en France doit être conforme aux conditions de son titre de séjour. Si votre titre de séjour ne vous autorise pas à exercer une activité rémunérée en dehors de votre emploi principal, cela pourrait constituer une infraction.

Il est donc essentiel de vérifier les conditions de votre titre de séjour. Si celui-ci ne vous permet pas d'exercer une activité accessoire, même occasionnelle, vous pourriez être en situation irrégulière.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
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Votre banque a le droit de fermer votre compte si vous n'avez pas répondu aux questions posées sur l'origine de vos revenus.
Dans ce cas vous devez simplement ouvrir un nouveau compte bancaire dans une autre banque, française ou européenne.
Cela n'a pas d'incidence sur votre demande de titre de séjour.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 mois
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Kedji
Merci pour votre retour, oui j'ai créer un autre compte chez un autre banque, mais j'ai pas compris c'est une infraction ou non le faite de donner des cours de soutien au lycéens pendant le weekend alors que actuellement je suis ingénieur informatique dans une entreprise avec un titre de séjour salarié et est ce que ça peut signaler à la préfecture ? car j'ai commencé ça quand j'ai été étudiant mais je viens de rendre compte que meme des cours occasionnels je dois pas le donner .

Merci pour votre retour,
il y a 1 mois
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Bonjour,

En vertu de l'article L. 313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger titulaire d'un titre de séjour salarié est autorisé à exercer une activité professionnelle salariée dans le cadre de l'emploi pour lequel il a obtenu ce titre. Toutefois, l'exercice d'une activité non déclarée, comme des cours de soutien rémunérés, peut constituer une infraction.

Il est donc recommandé de vérifier si vous devez déclarer cette activité auprès des autorités fiscales et sociales. En effet, même des cours occasionnels peuvent nécessiter une déclaration, et le non-respect de cette obligation pourrait entraîner des conséquences, y compris un signalement à la préfecture.

En résumé, il est prudent de ne pas exercer cette activité sans avoir vérifié les obligations légales qui s'y rapportent.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 mois
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Kedji
Merci c'est clair pour moi, est ce que il y a une façon comment je peux façon ça avant l'arrivé de renouvellement pour éviter toute impacte sur ma demande de la carte résidant pour l'année prochain ?
il y a 1 mois
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Pour résoudre le problème avec votre banque et éviter tout impact potentiel sur votre demande, voici quelques étapes que vous pourriez envisager :

Contactez votre banque pour obtenir des clarifications sur la fermeture de votre compte. Demandez des explications sur les raisons de cette décision et si des documents ou informations supplémentaires sont nécessaires de votre part.

Rassemblez des preuves de la légitimité des virements que vous avez effectués et reçus. Si ces virements sont liés à des cours de soutien, il peut être utile de fournir des documents attestant de leur nature.

Ouvrez un nouveau compte bancaire si possible, afin de garantir que vous ayez un accès continu à des services bancaires. Cela peut également montrer que vous êtes en mesure de gérer vos finances de manière responsable.

Préparez votre dossier de renouvellement en vous assurant que tous les documents requis sont en ordre, y compris ceux relatifs à votre situation professionnelle et à votre intégration.

Enfin, je vous recommande de déposer votre demande de renouvellement de titre de séjour au moins deux mois avant l'expiration de votre titre actuel, en veillant à respecter toutes les conditions requises pour la carte de résident de 10 ans.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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La fermeture de votre compte bancaire par la banque ne constitue pas en soi un obstacle juridique au renouvellement de votre titre de séjour ou à l’obtention d’une carte de résident, tant que vous remplissez les conditions de l’article L426-17 du CESEDA : séjour régulier depuis 5 ans, ressources stables et suffisantes, intégration républicaine. Toutefois, si les revenus liés aux cours de soutien ne sont pas déclarés aux impôts, ou s'ils paraissent suspects (manque de traçabilité, virements à l’étranger non justifiés), cela peut soulever des questions en préfecture, surtout en cas de contrôle renforcé.

Vous devez donc :

1. Déclarer vos revenus liés aux cours de soutien à l'administration fiscale si ce n’est pas déjà fait.
2. Conserver toutes les preuves de leur origine licite (reçus, échanges avec les élèves ou parents, plateforme utilisée).
3. Ouvrir un nouveau compte bancaire au plus vite via la procédure de droit au compte à la Banque de France si besoin.
4. Préparer un dossier clair, avec justificatifs de revenus professionnels déclarés, pour appuyer votre demande de carte de résident.

La clé est la transparence et la cohérence entre vos ressources, votre activité, et vos déclarations fiscales.

Merci de valider ma réponse.
il y a 1 mois
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Kedji
Merci pour votre retour, oui j'ai créé un autre compte chez un autre banque et je compte de déclarer ça dans mes revenus au impôts , mais j'ai pas compris c'est une infraction ou non le faite de donner des cours de soutien au lycéens pendant le weekend alors que actuellement je suis ingénieur informatique dans une entreprise avec un titre de séjour salarié et est ce que ça peut signaler à la préfecture ? car j'ai commencé ça quand j'ai été étudiant mais je viens de rendre compte que même des cours occasionnels je dois pas le donner , et si oui comment je peux résoudre ça de mon coté vu que j'ai le renouvellement l'année prochaine?

Merci pour votre retour,
il y a 1 mois
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