Bonjour
Lorsqu’un couple souhaite modifier son régime matrimonial (par exemple, passer à la communauté universelle), les enfants majeurs doivent en être informés, généralement par voie de notaire via un recommandé avec accusé de réception.
Si un enfant majeur ne répond pas dans un délai de 3 mois, son silence vaut absence d’opposition, et donc consentement tacite à la modification.
Dans ce cas précis, puisque le fils a reçu le courrier mais n’a pas répondu, le notaire considère — à juste titre — que le changement de régime est valable et opposable, en l’absence de contestation.
Cela ne signifie pas que l’enfant approuve la décision, mais simplement qu’il n’a pas exercé son droit de contestation dans les délais légaux.
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