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Succession
Sujet initié par Laurence67, il y a 5 jours - 233 vues

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Bonjour,ma mère a fait expertiser sa maison de son vivant et me l'a léguer par testament a son décès . Ma soeur peut elle contester le prix et la leguation sur testament ?

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2 réponses
Oui, si entre l'expertise et le décès le patrimoine de votre mère est tel que la maison représente plus de la moitié du patrimoine et plus que la part réservataire de votre soeur.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 5 jours
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Bonjour

Une personne peut tout à fait léguer un bien spécifique (comme sa maison) à un enfant via testament. Cependant, cela ne peut pas porter atteinte à la part réservée aux autres héritiers dits “réservataires”, comme les enfants.

En d’autres termes, votre sœur conserve un droit à une part minimale de la succession, appelée la réserve héréditaire. Si la valeur de la maison attribuée dépasse votre propre part + la quotité disponible, elle pourra contester le testament en invoquant une atteinte à sa réserve.

Peut-elle contester le prix mentionné dans l’expertise ?
Oui, potentiellement. Si l’expertise sous-évalue manifestement la maison (volontairement ou non), votre sœur pourrait demander une contre-expertise pour faire valoir que la valeur transmise excède ce qu’autorise la loi en termes de partage équitable. Cela dépendra aussi de la date et de la qualité de l’estimation effectuée.

En résumé, le legs est légal, mais il ne doit pas priver les autres héritiers de leur part minimale.

Votre sœur peut contester soit la validité du testament (rare), soit sa portée financière (plus fréquent).

Elle peut demander une action en réduction si sa part réservataire a été lésée, ou demander une réévaluation du bien.

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il y a 5 jours
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