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Succession
Sujet initié par Laurence67, il y a 5 jours - 242 vues

Bonjour,étant une donation par testament , comment cela se passe t il ?

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2 réponses
Bonjour
La formulation « donation par testament » semble mélanger deux notions juridiques distinctes : la donation et le testament. En droit français, ce sont deux actes bien différents :

Une donation est un acte fait du vivant du donateur, avec effet immédiat.

Un testament est un acte qui ne prend effet qu’au décès du testateur. Il permet de transmettre des biens à des personnes désignées, appelées légataires.

Dans le cas évoqué, il s’agit donc probablement d’un legs par testament, et non d’une donation au sens strict.

Voici comment cela se passe concrètement :

Au décès, le testament est remis au notaire (s’il ne l’a pas déjà).

Le notaire le vérifie (forme, validité, respect de la réserve héréditaire).

Il informe les légataires et leur propose d’accepter ou de refuser le legs.

Si le testament est valide, le notaire procède à la délivrance des legs et au partage des biens.

Le testateur ne peut pas léguer librement tout son patrimoine : une part appelée réserve héréditaire revient obligatoirement aux enfants ou au conjoint survivant. Le testament ne peut porter que sur la quotité disponible (la part libre).
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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il y a 5 jours
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Bonjour

Qu'est-ce qu'une succession par testament ?
Il s'agit d'une succession où le défunt a exprimé ses volontés dans un testament (olographe, authentique ou mystique). Il y désigne une ou plusieurs personnes qui recevront tout ou partie de ses biens (légataires).

Types de testament
Olographe : écrit à la main, daté et signé par le testateur.

Authentique : rédigé par un notaire en présence de témoins.

Mystique : remis cacheté à un notaire, peu utilisé.

Déroulement d’une succession avec testament
Ouverture de la succession (au décès).

Remise du testament au notaire (s’il ne l’a pas déjà).

Enregistrement au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Lecture du testament par le notaire et information des légataires.

Vérification de la validité (forme, respect de la réserve héréditaire).

Acceptation ou refus des legs par les bénéficiaires.

Délivrance des legs par le notaire.

Établissement d’un acte de notoriété, d’un inventaire, et partage des biens restants.

Attention à la réserve héréditaire
Le testateur ne peut pas disposer librement de toute sa succession :

S’il a des enfants, une part minimale leur revient obligatoirement.

Le testament ne peut porter que sur la quotité disponible (la part libre).

Exemple
Jean a deux enfants. Il rédige un testament pour léguer sa maison à son frère. À son décès :

Les enfants ont droit chacun à 1/3 de la succession (réserve).

Jean ne pouvait léguer librement que 1/3 (quotité disponible).

Si la maison vaut plus que ce tiers, les enfants peuvent demander une réduction du legs.

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il y a 5 jours
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