Succession

Sujet initié par Laurence67, il y a 5 jours - 342 vues

Chère madame,

Sachez que tous les héritiers sont solidaires du paiement des frais de succession, ce qui signifie qu'ils sont tous responsables de ces frais dans leur intégralité.

Cela est précisé par l'article 1709 du Code général des impôts, qui stipule que les héritiers doivent s'acquitter des droits de succession.

Cependant, un héritier peut choisir de renoncer à la succession dans son ensemble, ce qui inclut le refus de régler les frais de succession.

Pour ce faire, il doit manifester clairement sa volonté de renoncer à l'héritage dans un délai de quatre mois suivant le décès (Article 784 du Code civil). Il est important de noter que la renonciation à la succession entraîne la perte de tous les droits sur les biens et les dettes du défunt.

Par conséquent , un héritier ne peut pas refuser de régler les frais de succession sans renoncer à l'ensemble de la succession.

Si un héritier refuse de payer, les autres héritiers peuvent être contraints de régler la totalité des frais, puis se retourner contre lui pour obtenir le remboursement de sa part.

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Bonjour
Un héritier ne peut pas refuser de régler les frais de succession s’il accepte la succession. En effet, accepter l’héritage signifie aussi accepter les charges qui y sont liées, notamment le paiement des droits de succession dus à l’administration fiscale.

Cependant, plusieurs cas peuvent se présenter :

L’héritier refuse la succession : dans ce cas, il n’a ni droit aux biens ni obligation de payer les frais. Il doit alors faire une déclaration de renonciation auprès du tribunal judiciaire.

L’héritier accepte mais ne paie pas : cela peut poser problème aux autres héritiers, car l’administration fiscale réclamera à chacun sa part. Si l’un ne paie pas, les autres ne sont pas légalement tenus de payer à sa place, mais cela peut bloquer certaines démarches (comme la vente d’un bien commun).

L’héritier n’a pas les moyens de payer : il peut demander un paiement différé ou fractionné auprès du fisc, ou envisager la vente d’un bien hérité pour couvrir les frais2.

En résumé, un héritier ne peut pas refuser de payer les frais s’il accepte la succession, mais il existe des solutions en cas de difficulté.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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