Bonjour,
La réforme du cumul ARE/activité non salariée entrée en vigueur le 1er avril 2025 introduit effectivement un plafonnement du cumul, en limitant les revenus d’activité à un pourcentage de l’ARE versée.
D’après les informations transmises par France Travail, **cette nouvelle règle s’applique uniquement aux bénéficiaires dont les droits au chômage ont été ouverts à partir du 1er avril 2025.
En résumé :
– Si vos droits ont été ouverts avant le 1er avril 2025, même si vous créez votre entreprise après cette date, vous restez soumis aux anciennes règles plus avantageuses.
– Si votre contrat de travail s’est terminé avant le 1er avril 2025, mais que l’ouverture des droits intervient après (par exemple en raison d’un différé), la réforme s’appliquera.
– Ce n’est donc pas la date de création d’entreprise qui est déterminante, mais la date d’ouverture des droits ARE.
En cas de doute, vous pouvez demander à France Travail le détail de votre notification d’ouverture de droits : la date d’ouverture y figure clairement.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement
Me Aurore KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 4 jours
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus