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Succession
Sujet initié par Laurence67, il y a 7 heures - 143 vues

Bonjour,pouvez vous m' expliquer qu'est ce qu' une quotite disponible en prenant des exemples sur des sommes

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2 réponses
Bonjour

La quotité disponible est la part du patrimoine qu’une personne peut transmettre librement par donation ou testament, sans porter atteinte aux droits des héritiers réservataires (comme les enfants ou le conjoint survivant). Le reste du patrimoine constitue la réserve héréditaire, qui est protégée par la loi.

Voici quelques exemples concrets pour mieux comprendre :

Avec un enfant : la réserve est de la moitié du patrimoine. Donc, si vous avez 400 000 €, vous pouvez disposer librement de 200 000 € (quotité disponible), l’autre moitié revient obligatoirement à l’enfant.

Avec deux enfants : la réserve est de 2/3, donc la quotité disponible est 1/3. Pour un patrimoine de 300 000 €, vous pouvez léguer 100 000 € à qui vous voulez.

Avec trois enfants ou plus : la réserve est de 3/4, donc la quotité disponible est 1/4. Pour 800 000 €, vous pouvez disposer librement de 200 000 €.

Ces règles permettent de favoriser un proche ou un tiers (comme un concubin ou une association), tout en respectant les droits des héritiers protégés par la loi

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 7 heures
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Chère Madame,

La quotité disponible est la part des biens d'une personne décédée qui peut être librement attribuée par testament, sans tenir compte des droits des héritiers réservataires.

Ces derniers, tels que les enfants, ont droit à une part minimale de l'héritage, appelée "réserve".

Pour illustrer cela, prenons un exemple :

Supposons qu'une personne décède en laissant un patrimoine de 300 000 euros. Si cette personne a deux enfants, la réserve héréditaire pour chacun d'eux est de 100 000 euros (la réserve totale étant de 200 000 euros, soit les deux tiers du patrimoine). Cela signifie que la quotité disponible est de 100 000 euros (300 000 euros - 200 000 euros).

Ainsi, le défunt peut léguer librement cette somme de 100 000 euros à une personne de son choix, par exemple, à un ami ou à une œuvre de charité.

En résumé, la quotité disponible est la part de l'héritage qui peut être attribuée librement, après avoir respecté les droits des héritiers réservataires.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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il y a 5 heures
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