Expulsion du territoire français
Je n'étais pas présent au tribunal administratif concernant mon expulsion du territoire français est ce normal ?
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2 réponses
Maître Maturin PETSOKO
ContacterAvocat au barreau de Paris
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2 publications
Bonjour
Il est effectivement possible que vous n'ayez pas été présent à l'audience du tribunal administratif, notamment si vous n'avez pas été informé à temps ou si la procédure a été menée en votre absence.
Si vous n'avez pas reçu la convocation (adresse erronée, absence de notification),
Si vous n'avez pas répondu dans les délais à une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF),
Ou si vous avez été jugé par défaut, ce qui est autorisé en droit administratif lorsque la personne concernée ne se présente pas.
Ce que vous pouvez faire maintenant
Demander une copie du jugement auprès du greffe du tribunal administratif,
Vérifier si vous pouvez faire appel (vous disposez généralement de 1 à 2 mois selon la procédure),
Et, si vous n'avez pas été informé correctement, demander la réouverture de l'instruction ou un recours en annulation.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Il est effectivement possible que vous n'ayez pas été présent à l'audience du tribunal administratif, notamment si vous n'avez pas été informé à temps ou si la procédure a été menée en votre absence.
Si vous n'avez pas reçu la convocation (adresse erronée, absence de notification),
Si vous n'avez pas répondu dans les délais à une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF),
Ou si vous avez été jugé par défaut, ce qui est autorisé en droit administratif lorsque la personne concernée ne se présente pas.
Ce que vous pouvez faire maintenant
Demander une copie du jugement auprès du greffe du tribunal administratif,
Vérifier si vous pouvez faire appel (vous disposez généralement de 1 à 2 mois selon la procédure),
Et, si vous n'avez pas été informé correctement, demander la réouverture de l'instruction ou un recours en annulation.
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il y a 1 an
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BELIGHA
Bonsoir,
Sachez que selon la procédure administrative, vous avez le droit de vous faire représenter par un avocat ou de présenter votre recours seul.
Votre absence à l'audience ne rend pas nécessairement la procédure irrégulière, mais cela peut avoir des conséquences sur la défense de vos droits.
Si vous n'étiez pas présent, cela pourrait affecter votre capacité à contester efficacement l'arrêté d'expulsion.
Toutefois, vous pouvez toujours faire appel de la décision rendue par le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement, même si vous n'étiez pas présent à l'audience.
Si vous avez des raisons valables pour votre absence, il peut être utile de les exposer dans votre recours en appel.
Je vous recommande de consulter un avocat pour vous assister dans cette démarche et pour vous assurer que vos droits sont protégés.
Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Sachez que selon la procédure administrative, vous avez le droit de vous faire représenter par un avocat ou de présenter votre recours seul.
Votre absence à l'audience ne rend pas nécessairement la procédure irrégulière, mais cela peut avoir des conséquences sur la défense de vos droits.
Si vous n'étiez pas présent, cela pourrait affecter votre capacité à contester efficacement l'arrêté d'expulsion.
Toutefois, vous pouvez toujours faire appel de la décision rendue par le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement, même si vous n'étiez pas présent à l'audience.
Si vous avez des raisons valables pour votre absence, il peut être utile de les exposer dans votre recours en appel.
Je vous recommande de consulter un avocat pour vous assister dans cette démarche et pour vous assurer que vos droits sont protégés.
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il y a 1 an
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