Dette pour crédit voiture

Sujet initié par Marie Hibon, il y a 22 heures - 304 vues

Bonjour !

La 1ère question qui se pose est de savoir si cette dette a été jugée et à quel titre intervient cet huissier...

oui, si la voiture a été financée par un crédit affecté (crédit lié à l’achat du véhicule) avec une clause de réserve de propriété, le créancier peut demander la restitution du véhicule en cas de défaut de paiement. l’huissier agit alors sur demande du créancier, en application du contrat.

même si vous avez déposé un dossier de surendettement, cela ne suspend pas immédiatement les mesures d'exécution comme une saisie ou une restitution de bien. seule la recevabilité officielle de votre dossier par la banque de france entraîne la suspension des procédures. tant que cette recevabilité n’a pas été notifiée aux créanciers, l’huissier peut légalement poursuivre l'exécution du contrat.

vous devez donc :

1. vérifier si la clause de réserve de propriété figure bien dans le contrat de crédit,
2. attendre la notification officielle de la recevabilité de votre dossier de surendettement,
3. en cas d'urgence, informer la banque de france ou demander en parallèle au juge des contentieux de la protection une suspension des mesures.

merci de valider ma réponse.

Chère Madame,

Sachez qu' un huissier de justice peut procéder à la saisie de biens en vertu d'une décision de justice exécutoire. Si votre voiture a été financée par un crédit-bail ou un crédit auto, l'huissier peut effectivement demander sa restitution si vous êtes en défaut de paiement, conformément aux termes du contrat.

Cependant, vous avez la possibilité de demander un délai de paiement ou un échelonnement des dettes auprès du juge des contentieux de la protection, en vertu de l'article 1343-5 du Code civil.

Ce dernier permet au juge de reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues, en tenant compte de votre situation financière.

Il est également important de noter que si vous avez déposé un dossier de surendettement, cela suspend généralement les procédures d'exécution engagées par les créanciers, y compris les huissiers.

Cela signifie que vous pourriez être en mesure de contester la demande de restitution de votre voiture en invoquant votre situation de surendettement.

Enfin, si votre voiture est essentielle pour votre travail, cela peut être un argument à faire valoir devant le juge.

Dans certains cas, les juges ont accordé des délais ou des aménagements de paiement en tenant compte des besoins professionnels du débiteur.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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