Trop percu urssaf

Sujet initié par Leil55, il y a 14 heures - 261 vues

Bonjour,

Je vous conseille de procéder à un recours gracieux auprès de l'URSSAF dans un délai de deux mois à compter de la notification de la demande de remboursement.

Ce recours vous permettra de contester la décision de l'URSSAF en exposant les raisons de votre désaccord, notamment l'erreur de votre comptable concernant votre statut.

Concernant les risques, il est important de noter que si vous ne contestez pas la demande de remboursement dans le délai imparti, l'URSSAF pourrait considérer la décision comme définitive et procéder au recouvrement des sommes dues.

En effet, selon la jurisprudence, l'employeur qui ne s'est pas pourvu dans le délai de deux mois contre la décision de l'URSSAF est forclos pour contester cette décision devenue définitive (Cass. Soc. 6 Juillet 1976 n°75-10.666).

Ainsi, il est essentiel d'agir rapidement pour préserver vos droits. Vous pouvez également envisager de solliciter l'assistance d'un avocat ou d'un conseiller juridique pour vous accompagner dans cette démarche, surtout si la situation est complexe.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions. J'interviens également dans ce domaine de compétence si vous souhaitez un accompagnement.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Merci, vous avez répondu à ma question.

Cependant moi je veux des à présent sans avoir reçu la mise en demeure des paiements contester.

J’ai reçu simplement la lettre d’observation du contrôleur de l’Urssaf c’est ce qu’il doit transmettre.

Existent ils différents type de recours ?

Je pense faire appel à vos services si jamais la situation ce complique.

Mais ce n’est pas une amande juste un trop perçu