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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Olographe donation
Sujet initié par Scorpion 58, il y a 17 heures - 246 vues

Bonjour la succession de notre mère à été ouverte au moi de novembre 2024 nous avion rendez-vous chez le notaire pour signer un àcte de notoriété. Cet acte à été modifié à la suite d'un document manuscrit sur papier libre précisant que notre mère donnait sa part à notre sœur document daté et signé. En daté de juillet 2008 . Ce document est il recevable ? Nous avons un gros doute sur l'authenticité de ce document .merci de vos réponses cordialement

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2 réponses
Bonsoir,

Sachez qu’ un acte de donation doit respecter certaines formes pour être valable.

Selon l'article 931 du Code civil, la donation d'un bien immobilier doit être faite par acte notarié. Pour les biens mobiliers, une simple écriture peut suffire, mais il est essentiel que la volonté de donner soit clairement établie et que l'authenticité du document soit prouvée.

Dans votre cas, le document manuscrit sur papier libre soulève des interrogations quant à sa validité, notamment en raison de vos doutes sur son authenticité. Si ce document n'est pas notarié, il pourrait être contesté par les autres héritiers.

En cas de litige, il serait judicieux de faire appel à un notaire pour évaluer la situation et éventuellement procéder à une expertise de l'écrit.

Il est également important de noter que, selon la jurisprudence, un acte de notoriété établi par un notaire a une valeur probante importante.

Si le document manuscrit est contesté, il pourrait être nécessaire de prouver son authenticité devant un tribunal.

En résumé, je vous recommande de consulter un notaire pour clarifier la situation et envisager les démarches à suivre pour faire valoir vos droits dans la succession.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 17 heures
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
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il y a 9 heures
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