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Mon titre de séjour pluriannuel salarié à l'expire à la fin du mois de juillet, j'ai donc envoyé mon dossier de renouvellement de ce titre en demandant une carte de 10 ans. Mon dossier m'a été renvoyé par la préfecture avec une autre liste de documents à fournir. Dans cette liste on me demande les documents suivants : -cerfa initial (uniquement en premier renouvellement salarié) - autorisation de la MOE - attestation visite de l'Offi (uniquement pour le premier renouvellement)
Je suis un peu surprise car mon titre de séjour qui arrive à expiration est un titre salarié, j'ai par conséquent déjà effectué un changement de statut. Et je suis toujours dans la même entreprise dans laquelle je l'avais effectué.
Concernant la visite de l'Offi, j'ai contacté l'Offi qui m'a répondu que dans mon cas je n'avais pas besoin de visite. Et que de toute façon les visites ne se faisait plus depuis 2016. De plus, je suis arrivée en France en 2013 à 17 ans. L'OFFI m'avait affirmé à l'époque que vu que j'étais mineure je n'avais pas à faire la visite.
Et je me demande qu'entend t-on par premier renouvellement salarié? Car j'ai d'abord eu un APS, ensuite une carte salarié de 1 an et enfin mon titre de séjour salarié pluriannuel.
Je suis désemparée face à cette situation car mon travail est menacé.
Vous vivez en france depuis plus de 5 ans avec un titre de séjour 'visiteur'. vous vous posez la question de savoir si vous avez le droit de de 'convertir' en un titre de
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La demande de certains documents par la préfecture semble excessive au regard de votre parcours administratif réel, mais elle n'est malheureusement pas rare.
Quelques points clés à comprendre : "Premier renouvellement salarié" Ce terme prête à confusion. Dans votre cas, vous avez eu un APS (autorisation provisoire de séjour), suivi d'un titre de séjour salarié d'un an, puis un titre pluriannuel salarié.
Vous n'êtes donc pas dans un premier renouvellement, mais au moins dans un second, ce qui devrait vous dispenser du CERFA initial et de l'attestation OFII.
Visite médicale OFII L'OFII vous a officiellement dispensée de la visite, en raison de votre arrivée en tant que mineure — ce qui est parfaitement fondé. Et depuis 2017, l'obligation de visite médicale a été considérablement réduite voire supprimée dans certains cas. La demander maintenant semble administrativement incohérent.
Autorisation de la MOE Cette exigence est en général réservée au premier changement de statut vers salarié, ou en cas de nouvel employeur ou contrat significativement modifié. Or vous êtes toujours dans la même entreprise, ce qui devrait là encore vous dispenser de cette pièce.
Que faire ? Répondez poliment à la préfecture avec une lettre explicative résumant votre parcours (APS → salarié 1 an → pluriannuel), la réponse de l'OFII (si possible par écrit),
Une copie de votre ancien titre pluriannuel "salarié" et de votre contrat de travail inchangé.
Vous pouvez également joindre une lettre de votre employeur confirmant la continuité de l'emploi.
Et en parallèle, si le blocage persiste, faites-vous accompagner par un avocat spécialisé ou une association de soutien aux étrangers (comme la Cimade ou le GISTI) pour appuyer vos droits.
Bon à savoir : Tant que votre dossier est en cours, même renvoyé pour pièces manquantes, vous restez en situation régulière si votre demande a été déposée avant expiration du titre. > Il est donc crucial de ne pas abandonner, même si la situation semble illogique.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
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BELIGHA
Chère madame,
Sachez que le renouvellement d'un titre de séjour est soumis à des règles précises, et chaque demande peut être examinée selon des critères spécifiques.
Dans votre cas, bien que vous ayez déjà un titre de séjour salarié et que vous soyez toujours dans la même entreprise, la préfecture peut exiger certains documents en fonction de la nature de votre demande et de votre situation personnelle.
Concernant le "premier renouvellement salarié" : Cela fait référence à la première fois que vous renouvelez un titre de séjour salarié après l'obtention d'un titre initial.
Dans votre cas, même si vous avez eu plusieurs titres (APS, carte salarié d'un an, puis pluriannuel), la préfecture peut considérer que vous êtes dans un processus de renouvellement qui nécessite des documents spécifiques, notamment si vous avez changé de statut à un moment donné.
Pour l'autorisation de la MOE (Main d'Œuvre Étrangère) : Cette autorisation est souvent requise pour les travailleurs étrangers, et il est possible que la préfecture souhaite s'assurer que toutes les conditions sont remplies pour votre situation actuelle.
Concernant l'attestation de visite de l'OFII : Bien que vous ayez été informée que vous n'avez pas besoin de cette visite, la préfecture peut avoir des exigences administratives qui diffèrent de celles communiquées par l'OFII.
Je vous conseille de fournir les documents demandés pour éviter tout retard dans le traitement de votre dossier.
Je vous recommande de contacter directement la préfecture pour clarifier ces points et expliquer votre situation.
Vous pouvez également demander une assistance juridique si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés ou si vous avez besoin d'une aide supplémentaire pour la gestion de votre dossier.
Enfin, sachez que si votre titre de séjour arrive à expiration et que vous avez déposé une demande de renouvellement, vous êtes en principe en situation régulière tant que votre demande est en cours d'examen.
Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Bien à vous
il y a 1 an
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