Mandat exclusif

Question

Nous avons signé meS filles et moi un mandat exclusif de vente immobilière avec une agence, j'ai 3 mois de période d'irrevocabilite, les 3 mois prendront fin le 24 juillet, dois je envoyer mon courrier de résiliation en amont de cette date (15 jours avant) ou dois je attendre le 24 juillet ? Je voudrais passer en mandat simple mais l'agence détient le DPE (offert si je me me décidais pour une exclusivité) dois je en cas de changement de mandat leur demander le remboursement du DPE ?  Merci de votre aide

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

En effet, si le mandat d'exclusivité ne comporte pas de clause spécifique concernant le DPE, cela ne vous empêche pas de soulever cette question.

Toutefois, il est important de noter que la validité du mandat d'exclusivité est soumise à certaines formalités, notamment la formalité du double prévue par l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.

L'absence de cette formalité peut entraîner la nullité du mandat, ce qui pourrait vous permettre de contester la durée de l'exclusivité.

Ainsi, si vous ne signalez pas votre préoccupation autour du 9 juillet, l'exclusivité pourrait effectivement courir pour une période de deux ans.

Cependant, vous avez le droit de contester la validité du mandat si les conditions légales ne sont pas respectées. Il serait donc prudent de consulter un avocat pour examiner les détails de votre situation et envisager les actions possibles.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends bien votre préoccupation. Aussi, concernant la résiliation de votre mandat exclusif , vous pouvez mettre fin à ce contrat après le délai de 3 mois, c'est-à-dire à partir du 24 juillet.  Cependant, vous devez prévenir l'agence immobilière 15 jours à l'avance. Par conséquent, il serait prudent d'envoyer votre courrier de résiliation au plus tard le 9 juillet, afin de respecter ce préavis. Vous pouvez vous référer à l'article 78 du décret du 20 juillet 1972, qui stipule que le mandat exclusif peut être dénoncé après 3 mois avec un préavis de 15 jours. En ce qui concerne le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique), si ce document a été fourni par l'agence dans le cadre de l'exclusivité, il est généralement considéré comme un service offert par l'agence pour faciliter la vente.  Il n'est pas habituel de demander un remboursement pour un DPE si vous changez de mandat, sauf si cela a été expressément convenu dans le contrat initial. En effet, le DPE est généralement considéré comme un service fourni dans le cadre de la mission de l'agence. Toutefois, il serait judicieux de vérifier les termes de votre contrat pour voir s'il y a des stipulations spécifiques à ce sujet. Pour résumer, vous devez envoyer votre courrier de résiliation avant le 24 juillet, idéalement le 9 juillet, et il est peu probable que vous puissiez demander le remboursement du DPE, sauf mention contraire dans votre contrat. Ainsi :  -Envoyez votre courrier de résiliation au plus tard le 9 juillet. -Concernant le DPE, il est peu probable que vous puissiez demander un remboursement, sauf stipulation contraire dans votre contrat. Je reste à votre disposition si vous avez dautres questions. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

NadVig1960? · Answer

Merci de votre réponse , le mandat ne comporte pas d'article concernant le DPE,.et ce qui me gêne c'est que si je ne dis rien autour du 9 juillet l'exclusivité court pour une période de deux ans, donc tenue pendant 2 ans sans rien pouvoir faire, c'est bien cela ?

NadVig1960? · Answer

Et pour passer en mandat simple je dois récupérer le DPE

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

En effet, le DPE est un document obligatoire lors de la vente d'un bien immobilier, et il doit être annexé au mandat de vente.

Cela signifie que, même si vous passez en mandat simple, vous devez vous assurer que le DPE est en votre possession et qu'il est à jour pour pouvoir le fournir à l'acheteur potentiel.

Je vous conseille donc de récupérer le DPE avant de finaliser le mandat simple, afin de respecter les obligations légales en matière de vente immobilière.

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Le mandat exclusif comporte une période dirrévocabilité de 3 mois, qui prendra fin le 24 juillet. Vous avez le droit dy mettre fin à lissue de cette période, à condition de respecter un préavis de 15 jours (comme prévu à larticle 78 du décret du 20 juillet 1972). Il est donc recommandé denvoyer votre courrier de résiliation au plus tard le 9 juillet, pour respecter ce préavis. Un envoi en recommandé avec accusé de réception est vivement conseillé pour prouver le respect des délais. Si lagence a offert le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) en contrepartie de la signature du mandat exclusif, il sagit généralement dun avantage commercial lié à cette formule. En cas de passage en mandat simple, aucun remboursement ne peut être exigé de lagence, sauf si le contrat prévoit expressément une clause de remboursement ou de facturation différée, ce qui est rare. En résumé : Envoyez votre courrier de résiliation au plus tard le 9 juillet. Concernant le DPE, il est généralement considéré comme un service inclus et non remboursable, sauf disposition expresse contraire dans votre contrat. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Mandat exclusif
Sujet initié par NadVig1960?, il y a 2 semaines - 282 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Mandat exclusifSujet initié par NadVig1960?, il y a 2 semaines - 282 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Mandat exclusif
Sujet initié par NadVig1960?, il y a 2 semaines - 282 vues