Regroupement familial

Sujet initié par Carte de séjour, il y a 7 jours - 340 vues

Bonjour ,

Votre confusion est compréhensible, car il y a souvent un décalage entre la réalité administrative et les règles de droit.

La règle des 6 mois et la décision implicite de rejet :

En droit français, pour une demande de regroupement familial, l'absence de réponse de la préfecture dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt du dossier complet (soit le 9 janvier 2025 pour votre enregistrement) vaut effectivement décision implicite de rejet (DUR). Ce délai expirera donc autour du 9 juillet 2025.

À partir de cette date, même sans courrier de la préfecture, votre demande est considérée comme légalement rejetée.

L'avis de l'OFII ("ça prend du temps") :

L'OFII a raison sur le fait que, en pratique, les préfectures sont souvent débordées et dépassent les délais légaux. Cependant, cette situation ne suspend pas ni n'annule la règle de la décision implicite de rejet. L'OFII vous donne un conseil administratif, mais pas un conseil juridique protégeant vos droits en cas de silence prolongé.

Que faire : Ne pas attendre au-delà du délai de recours :

Une fois la décision implicite de rejet acquise (vers le 9 juillet), vous disposerez d'un délai de deux mois pour contester cette décision devant le Tribunal Administratif (recours pour excès de pouvoir).

Si vous attendez trop longtemps sur les conseils de l'OFII, vous risquez de laisser passer ce délai de deux mois et de perdre votre droit de contester le refus implicite.

Meilleur conseil : Il est impératif de ne pas laisser le délai de recours contentieux s'éteindre.

Votre meilleure stratégie est la suivante :

Immédiatement (avant le 9 juillet si possible) :

Envoyez un ultime courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) au Préfet (et non plus seulement à l'OFII ou à un service), rappelant la date de dépôt de votre dossier, son transfert par l'OFII, et le fait que le délai légal de 6 mois approche/est dépassé, entraînant une décision implicite de rejet. Demandez une décision explicite dans les plus brefs délais, faute de quoi vous serez contraint de saisir le Tribunal Administratif.

Cette démarche met une pression formelle maximale et peut parfois déclencher une réponse rapide de la préfecture pour éviter un recours.

À partir du 9 juillet 2025 (si pas de réponse explicite) :

Consultez un avocat en droit des étrangers sans tarder. Il pourra confirmer la date exacte de la décision implicite de rejet et vous conseiller sur la meilleure stratégie de recours.

Recours gracieux ou contentieux : Votre avocat pourra vous aider à décider s'il est opportun de faire d'abord un recours gracieux (auprès du Préfet, ce qui suspend le délai de recours contentieux) ou de directement saisir le Tribunal Administratif.

La complexité du droit administratif et l'importance de l'enjeu (regroupement familial) rendent l'assistance d'un avocat essentielle pour garantir le respect des procédures, la solidité de votre argumentation et la maximisation de vos chances de succès.

En somme : N'attendez pas passivement. La décision implicite de rejet est une réalité juridique.

Préparez-vous à agir dès le 9 juillet en consultant un avocat pour engager la procédure de recours devant le Tribunal Administratif, c'est votre seul moyen de contraindre l'administration à se prononcer ou d'obtenir gain de cause.

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bonjour

l'OFII a transfere le dossier au prefet le 20 03 25 PLUS 6 MOIS => le 20 09 25 REFUS IMPLICITE

2 mois pour saisir le tribunal administratif

Si d'ici le 20 09 25 AUCUNE REPONSE il faudra saisir le TA

Vous pouvez me contacter pour faire ce recours

Merci de valider ma réponse

Bonjour

La loi prévoit que si la préfecture ne répond pas dans un délai de six mois à compter du dépôt complet du dossier, cela vaut décision implicite de rejet.

Dans votre cas, si le dépôt a eu lieu le 9 janvier 2025, la décision implicite serait intervenue autour du 9 juillet 2025, même si la préfecture ne vous a rien envoyé par écrit.

L’OFII vous conseille d’attendre, car les préfectures prennent souvent plus de six mois, mais ce conseil n’a pas de valeur juridique : il peut vous induire en erreur si vous laissez passer le délai de recours.

Vous avez 2 mois à partir du 9 juillet pour déposer un recours devant le tribunal administratif. Au-delà, vous risquez de perdre ce droit.

Les conseils concrets à suivre (selon la réponse de l’avocat sur la page)
Envoyez un dernier courrier en recommandé avec accusé de réception à la préfecture (pas à l’OFII) en rappelant :

la date de dépôt de votre dossier,la date de transfert par l’OFII, et le fait que le silence de l'administration vaut rejet.

Consultez un avocat rapidement après le 9 juillet : Il pourra vous aider à contester cette décision implicite par un recours pour excès de pouvoir.

Il pourra aussi décider, selon votre dossier, s’il est préférable de faire un recours gracieux (demande à la préfecture de reconsidérer sa décision) ou directement un recours contentieux au tribunal.

En résumé :
Ne vous fiez pas uniquement à l’OFII. Agissez avant l’expiration du délai de recours.
Prendre un avocat semble ici vivement recommandé, pour défendre vos droits et éviter de perdre du temps précieux.

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BONJOUR

NON Me PETSOKO

LE TRANSFERT A LA PREF EST LE 20-03-2025 PLUS 6 MOIS => 20 09 25 DATE DU REFUS IMPLICITE

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