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Sujet (Cloturé) initié par Lidwineil y a 1 an - 1047 vues
Bonjour, j'ai été convoquée au commissariat dans le cadre d'une enquête pour évaluer ma vulnérabilité psychique, en vue d'abus de faiblesse. Convocation par téléphone, la policière m'a menti, elle a juste dit pour établir votre état psychologique. Elle ne m'a surtout pas informée de mes droits, droit d'être assistée par un avocat, qui devrait m'avoir mieux défendue. Elle a demandé,certes sur ordre une expertise psychiatrique d'urgence, le lendemain et en même temps pour une mise sous tutelle. Elle a refusé de me donner copie du procès verbal. Simple victime sans avocat,n'y avais je pas droit ? L'avocat en tout cas l'aurait eu N'y a t'il pas vice de forme,de procédure ?. Il y a nullité de l'audition et de toute la procédure ? Nullité qui annule la demande d'expertise et pour les deux expertises. Abus de faiblesse et mise sous tutelle. Merci beaucoup
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Il y avait obligation de vous informer de vos droits dans le cadre de cette audition libre ( article 61-1 CPP). Vous aviez le droit D'être informé de vos droits avant l'audition, d'avoir le droit d'être assisté d'un avocat, d'être clairement informé des raisons de la convocation.
Dans votre cas, les éléments que vous mentionnez peuvent constituer un vice de procédure permettant de soulever la nullité de cette audition. La demande d'expertise basée exclusivement sur une audition libre sans avocat est contestable pour nullité. Vous aviez aussi le droit d'avoir accès au PV . Votre audition contient plusieurs points de nullité. Il est donc recommandé de solliciter les services d'un avocat pour vous assister dans cette contestation.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Lidwine
Merci beaucoup. Puis je ajouter une question ? Donc, examen de ma vulnérabilité psychique pour abus de faiblesse et mise sous tutelle,sont liées. Et les personnes soupçonnées d'abus de faiblesse ne seront pas inquiétées. Le juge ne peut pas juger deux fois.. mais peut il revenir sur les mêmes buts, avec des faits nouveaux ? Si je fais des donations nouvelles qu'il juge inconsidérées ? La policière devait m'informer de mes droits, mais devait elle le noter dans son procès verbal et noter que j'avais refuse un avocat,ce qui serait une preuve qu'elle ne m'a pas informée de mes droits. Expertises demandées en urgence,le lendemain, n'était ce pas une clause abusive de plus ? Je n'avais plus d'épargne, que mon aah, je n'étais pas susceptible de faire des donations folles. Elle m'a juste demande si je le nourrissais et combien ? Pour une aah et tant que je ne me prive pas moi même,on ne peut pas considérer que c'est complètement fou, dangereux pour moi? J'ai vidé mon épargne, mais j'ai le droit. Beaucoup de Français n'ont pas d'épargne, l'aah est sûre puisque je suis retraitée et qu'elle m'a été accordée définitivement. Tant que je ne suis pas a découvert ni ne fais de dettes. Merci Sauf ,le peut il pour les mêmes raisons
il y a 1 an
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