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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Héritage d'un appartement
Sujet initié par Mano52, il y a 12 heures - 110 vues

Bonjour,

Ma grand mère espagnole possède un appartement et une maison, nous effectuons les travaux. Les héritiers sont ma tante espagnole, mon oncle espagnole (décédé) et mon père français (décédé). Nous avons renoncé à l'héritage de mon père. Avons nous une part sur les biens de ma grand mère ? Ou devons nous arrêter d investir dans les travaux ? Merci beaucoup.
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1 réponse
Bonjour
Votre situation dépend de deux éléments clés :

La loi applicable (française ou espagnole)

Les conséquences de la renonciation à la succession de votre père

1. Quel droit s’applique ?
Si votre grand-mère était espagnole et résidait en Espagne, c’est le droit espagnol qui s’applique (règle de la lex successionis de l’UE).

En Espagne, les héritiers sont protégés par la "legítima" (part réservée aux descendants).

2. Effets de la renonciation à la succession de votre père
Votre père étant prédécédé, ses droits revenaient normalement à ses enfants (vous et vos frères/sœurs, sauf renonciation).

Si vous avez renoncé à sa succession :

En droit français : Vous ne pouvez plus prétendre à rien (pas de représentation successorale).

En droit espagnol : La legítima (part réservée) pourrait être due, mais la renonciation complique les choses.

3. Qui hérite aujourd’hui ?
Les héritiers directs restants : votre tante et les enfants de votre oncle décédé (représentation successorale en Espagne).

Vos droits dépendent de la renonciation :

Si elle a été faite avant l’ouverture de la succession (décès de votre grand-mère) → Vous n’avez plus de droits.

Si la succession est déjà ouverte : Consultez un notaire espagnol pour vérifier si la legítima s’applique malgré tout.

4. Faut-il arrêter les travaux ?
Si vous n’avez aucun droit successoral confirmé : Vous investissez dans un bien qui ne vous appartiendra pas.

Solution urgente :

Faire vérifier par un notaire espagnol si vous avez une part réservée malgré la renonciation.

Obtenir un accord écrit des héritiers (tante/cousins) pour être indemnisé des travaux.

À faire immédiatement :
Consulter un notaire franco-espagnol (ex: Conseil Supérieur du Notariat).

Vérifier si la renonciation était totale (ou seulement à l’actif net).

Ne plus investir sans preuve de vos droits.

Attention : Les règles espagnoles sont strictes, agissez vite pour éviter de perdre vos investissements.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
#Meilleure réponse
il y a 12 heures
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