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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Retard dans la prise en compte des points
Sujet initié par Loic44400, il y a 8 heures - 118 vues

Bonjour,

J'ai eu une suspension et mes points n'ont toujours pas été retirés 8 mois après.
Je m'interroge sur le "début" de la période des 3 ans, j'ai lu que c'était au jour de la suspension.

Si on me retire mes points au bout de 1 an (délais administratifs...) cela veut dire que je ne les perdraient que pour les 2 ans restant (avant recrédit)? Ou ca part pour 3 ans dès le retrait administratif ?

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83%de réponse
3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Dans votre situation, voici les éléments à connaître :

1. **Point de départ du délai de récupération des points**

* Le délai de récupération automatique de 3 ans (article L223-6 du Code de la route) commence à courir **à partir de la date de la dernière infraction ayant donné lieu à un retrait de points**, et non à la date où l'administration procède effectivement au retrait.
* Autrement dit, même si les points sont retirés administrativement avec du retard, c’est la date de l’infraction ou de la décision judiciaire qui fait foi pour le calcul du délai de récupération.

2. **Effet d’une suspension de permis**

* La suspension est une mesure administrative ou judiciaire distincte du retrait de points.
* Les délais de récupération ne sont pas prolongés en raison du temps que met l’administration à enregistrer la perte de points.

3. **Retrait tardif des points**

* Il arrive souvent que le retrait effectif des points soit enregistré plusieurs mois après une suspension ou une condamnation.
* Ce retard administratif n’a pas pour effet de repousser le début du délai de 3 ans : celui-ci reste basé sur la date de l’infraction constatée.

4. **Vérification du solde de points**

* Vous pouvez consulter votre dossier sur [Télépoints](https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/) pour vérifier les retraits en cours ou à venir et anticiper toute régularisation administrative.

---

En résumé : le délai de 3 ans pour récupérer vos points part à compter de la date de l'infraction, même si l'administration applique le retrait plusieurs mois plus tard.

Validez ma réponse si elle vous convient.
#Meilleure réponse
il y a 8 heures
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Loic44400
Merci! Quelques mois.. ca fait déjà 1 an et demi qu'ils auraient du les retirer..
Mais c'est bien de savoir que les 3 ans ne repartent pas
merci
il y a 8 heures
SignalerRépondre
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Effectivement, même si l'administration met un certain temps à retirer vos points, le délai de 3 ans **court à compter de la date de l'infraction**, et non pas à la date du retrait effectif des points. Cela signifie que ce retard administratif ne prolonge pas la période avant récupération des points.

Si l'absence de retrait persiste et que vous craignez une erreur dans votre dossier, vous pouvez :

* Demander un **relevé d'information intégral** auprès de votre préfecture ou en ligne (ANTS) pour vérifier votre solde et la prise en compte de l'infraction.
* Contacter le **service du Fichier National du Permis de Conduire (FNPC)** pour confirmation.

Validez ma réponse si elle vous convient, afin que je puisse continuer à vous assister efficacement.
il y a 8 heures
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