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Titre de séjour
Sujet initié par Angèle, il y a 1 mois - 665 vues

Bonjour,
La préfecture etudie mon dossier selon l'article 423 23 ceseda est ce que ça veut dire qu'il vont accepter ?

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83%de réponse
3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

L'article L.423-23 du CESEDA concerne l'examen des demandes de **titre de séjour pour des personnes présentes sur le territoire sans droit au séjour**, mais pouvant être régularisées à titre exceptionnel, notamment pour motifs humanitaires ou situation personnelle.

Le fait que la préfecture étudie votre dossier sous cet article **ne signifie pas automatiquement une acceptation**, mais indique qu'elle envisage votre situation sous l'angle d'une **régularisation exceptionnelle**. C'est déjà un bon signe, car cela veut dire que votre dossier est traité sur le fond et non rejeté d'office.

Il est important de fournir un maximum de justificatifs : ancienneté en France, insertion professionnelle, liens familiaux, santé, etc., pour soutenir votre demande.

Est-ce que cette réponse vous convient ou a permis de clarifier votre situation ? Si oui, merci de la valider avec le bouton vert.
il y a 1 mois
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BELIGHA
Chère madame,

Bonjour,

C'est une excellente nouvelle que votre dossier soit étudié, et il est normal de se poser des questions sur les chances qu'il soit accepté.

Que signifie l'article L. 423-23 du CESEDA ?

L'article L. 423-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) concerne la délivrance d'une carte de séjour "vie privée et familiale".

Cet article peut être appliqué si vous justifiez de liens personnels et familiaux en France, d'une manière qui ne relève pas d'une autre catégorie de séjour. La préfecture va examiner plusieurs critères pour prendre sa décision :

La durée de votre présence en France.

La nature de vos liens avec votre famille en France.

Votre intégration en France (par exemple, la scolarisation de vos enfants, votre participation à la vie sociale, votre maîtrise de la langue, etc.).

Est-ce que cela veut dire que votre dossier sera accepté ?

Le fait que votre dossier soit examiné sous cet article est un bon signe, car cela montre que la préfecture prend en considération vos liens avec la France.

Cependant, cela ne garantit pas une acceptation automatique. La décision finale dépendra de l'ensemble de votre situation. L'administration va évaluer si vos liens sont suffisamment forts et stables pour justifier un titre de séjour.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 mois
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Bonjour

Le fait que la préfecture étudie votre dossier selon l'article L423-23 du CESEDA est en soi une bonne nouvelle, mais cela ne garantit pas automatiquement une acceptation. Cet article concerne les étrangers qui ne remplissent pas les conditions classiques pour obtenir un titre de séjour, mais qui peuvent être régularisés à titre exceptionnel en raison de liens personnels et familiaux forts en France.

Cela inclut des éléments comme la durée de présence sur le territoire, l'insertion sociale et professionnelle, la stabilité familiale, et le respect des valeurs de la République.

En d'autres termes, la préfecture reconnaît que votre situation mérite une évaluation approfondie, et elle ne rejette pas votre demande d'emblée. Elle va examiner si un refus de séjour porterait une atteinte disproportionnée à votre droit au respect de la vie privée et familiale. C'est donc une ouverture vers une régularisation, mais elle dépend de la qualité et de la solidité des justificatifs que vous avez fournis.

Il est essentiel à ce stade de renforcer votre dossier avec des preuves concrètes : ancienneté en France, vie familiale stable (enfants, conjoint, etc.), emploi ou formation, implication dans la vie locale, attestations de soutien, etc. Plus votre insertion est démontrée, plus vous augmentez vos chances d'obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale » d'un an.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 mois
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