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Conflit sur les murs et les limites
Sujet initié par Del, il y a 3 heures - 74 vues

Les voisins se disputent sur les limites et les murs, nous accusant de dommages que nous n'avons pas causés. Nous sommes censés signer l'acte de vente dans 3 semaines. Nous sommes anglais et notre français n'est pas bon.

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83%de réponse
3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

En cas de litige sur les limites ou des dommages, il est important de sécuriser la vente. Si vous signez l’acte sans clarifier la situation, l’acheteur pourrait se retourner contre vous après la vente. Vous pouvez :

* Demander un constat d’huissier pour prouver l’état des lieux avant la signature.
* Prévenir le notaire du litige afin qu’il l’intègre dans l’acte ou qu’il conseille un report de signature.
* Si nécessaire, demander un bornage par un géomètre (articles 646 et suivants du Code civil) pour fixer officiellement la limite.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 3 heures
SignalerCommenter la réponse
Vous recommencez à me paraphraser c’est vraiment pathétique. Je vais le signaler au site.

C’est pas en reprenant mes éléments de réponse que vous aurez plus de validation.

Encore vraiment pathétique de votre part.

Honte à vous!
il y a 3 heures
SignalerRépondre
Bonjour,

Bonjour,

C’est une situation très stressante, surtout lorsque la barrière de la langue s’ajoute au stress d’une transaction immobilière. Agir rapidement et de manière organisée est essentiel.

La bonne nouvelle est que, puisque vous n’êtes pas encore propriétaires, la responsabilité de ces problèmes ne vous incombe pas.

Votre plan d'action immédiat

Vous devez agir maintenant, avant de signer l'acte de vente dans 3 semaines.

Contactez votre notaire en urgence. C'est la personne la plus importante dans cette situation. Expliquez-lui par écrit (email, avec Google Translate si besoin) que les voisins ont soulevé un conflit concernant les limites de propriété et des dommages. C'est le rôle du notaire de s'assurer que vous achetez un bien sans litiges. Le notaire sera votre intermédiaire et votre défenseur.

Ne signez rien et ne vous engagez à rien. Ne communiquez pas directement avec les voisins et surtout, ne reconnaissez aucun dommage. Pour l'instant, c'est le vendeur qui est légalement responsable de tout problème sur le terrain.

Le rôle du notaire

Le notaire a plusieurs obligations pour protéger vos intérêts :

Vérifier les limites de propriété : Le notaire peut exiger un "bornage" (une délimitation officielle du terrain par un géomètre) si les limites ne sont pas claires.

Clarifier la responsabilité des dommages : Si des dégâts sont avérés, c'est au vendeur de les réparer ou de vous dédommager avant la signature de l'acte de vente. Le notaire s'en assurera.

Le plus important est d'impliquer votre notaire immédiatement. C'est son travail de régler ce genre de situation. Vous pouvez également demander à un traducteur assermenté de vous aider à comprendre tous les documents légaux.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Je vous indique que la réponse précédente est une paraphrase de ma réponse .
il y a 3 heures
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