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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Amande voiture
Sujet initié par dany, il y a 1 jour - 169 vues

Bonjour, je me suis garer sur un stationnement payant j'ai mie un ticket 30minute gratuit dans le ticket cetais noter mon temps ete j'usque a 14h25
je retourne vere ma voiture avec un fiche rose information sur mon pare brise
c'est noter 14h24 il rester 1minute car mon ticket annoncer 14h25 je voulais savoir si je peut contester l'amand merci

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5 réponses
Bonjour

Oui, vous pouvez contester l’amende si vous estimez qu’elle a été dressée de manière injustifiée. Dans votre cas, vous aviez un ticket de stationnement gratuit valable jusqu’à 14h25, et l’avis de contravention a été établi à 14h24 — soit une minute avant la fin de validité. Cela peut constituer un motif valable de contestation.

Étapes pour contester
Agir rapidement : Vous disposez de 45 jours à compter de la date d’envoi de l’avis pour contester.

Formuler une requête en exonération : Vous devez adresser une demande à l’Officier du ministère public (OMP). Cela peut se faire :

En ligne sur le site officiel ANTAI.gouv.fr,
Ou par courrier postal, en joignant :

Le formulaire de contestation (généralement joint à l’avis),
Une copie du ticket de stationnement,
Une explication claire et factuelle de votre situation.

Argumenter votre contestation : Soulignez que le ticket était encore valide au moment du contrôle, et que l’avis a été dressé avant l’heure limite. Joignez une photo du ticket si vous l’avez conservé.

Le Forfait Post-Stationnement (FPS) remplace les anciennes amendes de stationnement. Si vous avez reçu un FPS, vous pouvez également saisir le Tribunal du stationnement payant.

Les contestations sont examinées au cas par cas. Une minute d’écart peut être considérée comme un excès de zèle, mais cela dépend de la commune et du service de contrôle.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 jour
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il y a 1 jour
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dany
merci beacoup comme j'ai dit dans mon sujet cetais noter sur la fiche rose information j'ai pas encore recu la contravention j'espere que sur la contravention il sera noter 14hh24
il y a 1 jour
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Bonjour

Si vous avez trouvé une fiche rose d’information sur votre pare-brise, cela signifie que l’agent a simplement signalé l’infraction présumée, mais que la contravention officielle (le Forfait Post-Stationnement) n’a pas encore été émise. Vous la recevrez soit par courrier, soit elle sera disponible en ligne dans les jours qui suivent.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant, c’est :

Conserver précieusement votre ticket de stationnement, avec l’heure de fin indiquée (14h25),

Prendre une photo du ticket si ce n’est pas déjà fait,

Noter la date et l’heure exacte mentionnées sur la fiche rose (14h24),

Et surveiller la réception du FPS pour vérifier si cette heure est bien reprise officiellement.

Si l’avis de FPS indique 14h24 comme heure de constat, vous serez en mesure de contester facilement, car vous étiez encore dans votre droit. L’administration doit respecter strictement les horaires, et une minute avant la fin de validité ne constitue pas une infraction.

Dès réception du FPS, je peux vous aider à rédiger une contestation solide. N’hésitez pas à revenir vers moi à ce moment-là.

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#Meilleure réponse
il y a 23 heures
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dany
ok je vous remercie beaucoup
il y a 23 heures
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