Suspension

Sujet initié par jo, il y a 4 heures - 154 vues

Bonjour,

Si le procès-verbal dressé par le gendarme comporte une erreur manifeste sur la date — par exemple, s’il indique l’année 2025 alors que l’infraction a eu lieu en 2024 — cela peut potentiellement constituer un vice de procédure, mais uniquement dans certaines conditions. En droit pénal routier, un vice de procédure est une irrégularité qui affecte la validité du procès-verbal ou de la procédure dans son ensemble. Toutefois, toutes les erreurs ne sont pas automatiquement invalidantes.

Une erreur de date peut être considérée comme une erreur matérielle si elle est isolée et ne porte pas atteinte à vos droits de défense. Par exemple, si tous les autres éléments du procès-verbal sont cohérents (lieu, heure, nature de l’infraction, identité de l’agent), et que la date erronée ne vous empêche pas de comprendre les faits reprochés, les juges peuvent estimer que cette erreur n’a pas causé de "grief" et donc ne justifie pas l’annulation du PV.

En revanche, si cette erreur de date crée une confusion sur la réalité des faits, ou si elle empêche la vérification de la régularité de la procédure (par exemple, si elle rend impossible la vérification du délai de contestation ou du respect des délais légaux), alors elle peut être invoquée comme vice de forme ou vice de procédure.

Concernant votre permis, si vous avez obtenu votre permis en 2012 et que vous avez vos 12 points, vous n’êtes pas en période probatoire. Cela signifie que vous ne risquez pas une annulation automatique pour une infraction mineure, sauf si celle-ci est très grave (alcool, stupéfiants, grand excès de vitesse, etc.). L’erreur sur la date ne change pas votre statut de titulaire d’un permis complet.

Demandez une copie du procès-verbal pour vérifier toutes les mentions.

Si l’erreur est avérée et vous porte préjudice, vous pouvez contester le PV pour vice de procédure auprès de l’Officier du Ministère Public (OMP).

Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit routier, qui pourra analyser le PV et rédiger une requête en nullité si nécessaire

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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