Pacs

Sujet initié par Zaza_44300, il y a 2 jours - 317 vues

Bonjour
Votre projet de conclure un PACS (Pacte Civil de Solidarité) avec une personne ayant le statut de demandeur d'asile est tout à fait possible. La procédure est similaire à celle pour tout autre couple, mais elle requiert une attention particulière quant aux documents fournis par votre compagne.

Voici les informations essentielles pour vous guider.

1. À qui s'adresser ? (L'organisme compétent)
Le PACS doit être enregistré auprès de l'autorité compétente. Vous avez deux choix :

Le Tribunal judiciaire (TJ) - Service de l'enregistrement des PACS : C'est l'option la plus courante et souvent la plus adaptée à votre situation. Vous devez vous adresser au Tribunal judiciaire du lieu de votre résidence commune (ou de votre domicile si vous vivez déjà ensemble).

Comment trouver le bon tribunal ? Utilisez le moteur de recherche suivant en indiquant votre ville : Annuaire des tribunaux judiciaires

Le Notaire : Vous pouvez choisir de faire enregistrer le PACS chez un notaire. Cette option offre certains avantages (conseil personnalisé, conservation de l'acte) mais elle est payante (comptez plusieurs centaines d'euros), contrairement à l'enregistrement au tribunal judiciaire qui est gratuit.

Recommandation : Pour votre situation, commencez par contacter le Tribunal judiciaire compétent. Il est prudent de les appeler au préalable pour confirmer la liste exacte des documents requis.

2. Les documents à fournir (Liste générale)
Vous devrez préparer un dossier conjoint comprenant les documents suivants pour chacun de vous :

Pour vous deux :

Une convention de PACS originale et deux copies. C'est le document principal qui formalise votre engagement. Vous pouvez trouver des modèles en ligne ou en demander un au greffe du tribunal.

Une pièce d'identité originale et en cours de validité (passeport ou carte d'identité).

Un justificatif de domicile récent (de moins de 3 mois) au nom de l'un ou l'autre, ou une attestation d'hébergement écrite et signée par la personne qui vous héberge, accompagnée de sa pièce d'identité et de son justificatif de domicile.

Documents spécifiques pour votre compagne (demanderesse d'asile) :

C'est le point le plus important. N'ayant pas encore de titre de séjour classique, elle devra fournir les documents qui attestent de sa situation administrative en France :

La preuve de sa présence régulière sur le territoire français : Il s'agit très probablement de l'Attestation de Demande d'Asile (ADA) qui lui a été remise par la Préfecture ou de l'Autorisation Provisoire de Séjour (APS) qui est souvent jointe. Ce document est absolument essentiel et fait office de justificatif de régularité du séjour pour l'enregistrement du PACS.

Un acte de naissance : Comme pour toute personne née à l'étranger, elle devra fournir un acte de naissance (en original). Selon son pays de naissance, cet acte devra souvent être :

Récent (généralement de moins de 6 mois).

Traduit en français par un traducteur assermenté.

Et parfois légalisé ou porteur d'une apostille, selon les conventions internationales avec son pays d'origine.

Pour vous (citoyen français) :

Votre pièce d'identité française.

Un justificatif de domicile à votre nom ou au nom de votre compagne.

Votre acte de naissance (extrait avec filiation) datant de moins de 3 mois.

3. Démarche recommandée
Contactez le Tribunal Judiciaire compétent pour confirmer la liste exacte des pièces, notamment concernant l'acte de naissance de votre compagne (délai de validité, nécessité d'une traduction).

Préparez soigneusement le dossier, en portant une attention particulière à la traduction et la légalisation de l'acte de naissance étranger.

Prenez rendez-vous (beaucoup de tribunaux le requièrent désormais) pour présenter votre dossier complet et procéder à l'enregistrement.

En résumé, la situation de demandeur d'asile de votre compagne n'est pas un obstacle à la conclusion d'un PACS. La clé du succès réside dans la préparation méticuleuse des documents justificatifs de son identité et de sa présence régulière en France (ADA/APS et acte de naissance traduit).

Nous vous souhaitons beaucoup de réussite dans vos démarches.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Bonjour,

Pour conclure un PACS en France, vous devez vous adresser :

soit à la mairie de votre résidence commune (ou de l’un de vous),

soit à un notaire (si vous préférez).

Concernant les documents, il faut généralement fournir :

une pièce d’identité en cours de validité pour chacun ;

un acte de naissance intégral de moins de 3 mois (ou 6 mois si délivré par un consulat étranger) ;

une attestation sur l’honneur de vie commune et de non-parenté (formulaire officiel à remplir et signer) ;

éventuellement, pour la partenaire demandeuse d’asile, son attestation de demande d’asile ou son récépissé (document prouvant son identité et sa régularité provisoire sur le territoire) ;

le formulaire CERFA n°15726*02 (convention de PACS) rempli et signé.

La mairie ou le notaire vérifiera les pièces et fixera un rendez-vous pour l’enregistrement.

Le statut de demandeur d’asile n’empêche pas la conclusion d’un PACS, mais il faut que votre compagne dispose d’un justificatif d’identité officiel (attestation ou récépissé délivré par l’Ofpra ou la préfecture).

Merci de valider en appuyant sur le bouton vert si cela vous convient.