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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Défaut assurance
Sujet initié par Tri45, il y a 10 jours - 403 vues

Bonjour,
J'ai reçu une convocation du tribunal pour défaut assurance c'est la première fois je voulais savoir qu'es que je risque

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83%de réponse
4 réponses
Tri45
EST ce que je risque de la prison
il y a 10 jours
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Bonjour

En France, conduire sans assurance est un délit prévu par l’article L324‑2 du Code de la route. Même si c’est la première fois, cela reste une infraction pénale, mais dans la grande majorité des cas, elle ne conduit pas à une peine de prison.

Pour une première infraction, la sanction la plus fréquente est une amende forfaitaire délictuelle :

Montant de base : 500 €, porté à 750 € avec la majoration légale au profit du Fonds de garantie des assurances obligatoires.

Montant minoré : 400 € (soit 600 € avec la majoration) si vous payez rapidement.

Si l’affaire est jugée au tribunal (ce qui est votre cas avec une convocation), le juge peut prononcer :

Une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €.

Des peines complémentaires : suspension du permis, confiscation du véhicule, obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, voire travail d’intérêt général.

L’emprisonnement (jusqu’à 3 mois) est prévu par la loi, mais il est extrêmement rare pour un premier défaut d’assurance sans autre infraction grave (accident corporel, récidive, etc.).

En résumé : pour une première fois, vous risquez surtout une amende et éventuellement des mesures sur votre permis ou votre véhicule, mais pas de prison si les faits sont simples et sans aggravation.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 10 jours
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Bonjour,
Si c’est la première fois que vous ête convoqué pour défaut d’assurance, vous ne risquesz pas la prison, sauf circonstances aggravantes très particulières.
Voici ce que vous risquez concrètement :
Sanctions principales pour un premier défaut d’assurance
•Amende forfaitaire délictuelle : généralement 750 €, réduite à 600 € si tu paies rapidement (dans les 15 jours), ou majorée à 1500 € si tu tardes à payer.
•Convocation au tribunal : si tu n’as pas réglé l’amende ou si d’autres infractions sont associées (ex : récidive, accident, alcool, etc.), le juge peut prononcer :
oSuspension du permis
oConfiscation du véhicule
oTravaux d’intérêt général
oEt dans des cas extrêmes : peine de prison, mais c’est très rare pour une première infraction.

Merci d’indiquer que c’est résolu
il y a 10 jours
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Cher Monsieur,
Si c'est votre première arrestation pour ce motif, vous encourrez une amende forfaitaire de 500 € majorée de 50% au profit du fonds de garantie.
Soit 750 €.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 10 jours
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