Document pour inscription à france travail

Sujet initié par 27Oscaribus1998%, il y a 2 jours - 351 vues

Chère Madame Challant,

Je suis sincèrement désolé d'apprendre la perte de votre père et je comprends parfaitement que votre situation personnelle ait été votre priorité.

Il est clair que la situation que vous décrivez n'est absolument pas normale. Votre employeur, la mairie de Pons, a l'obligation légale de vous fournir vos documents de fin de contrat.

Vos droits et les obligations de l'employeur
Même en cas de révocation pour faute grave, l'employeur public est tenu de vous remettre sans délai les documents suivants :

Le certificat de travail.

L'attestation employeur pour France Travail.

Le reçu pour solde de tout compte.

Ces documents sont essentiels pour vous permettre de vous inscrire à France Travail et de faire valoir vos droits.

Concernant le solde de tout compte, la situation est malheureusement plus complexe :

Le droit du travail public (qui s'applique aux agents de la mairie) stipule qu'en cas de révocation pour faute grave, l'employeur n'a pas l'obligation de vous payer une indemnité pour vos congés payés non pris. La RH a malheureusement raison sur ce point.

Cependant, les 5 jours de congés sur votre "compte temps" sont une situation différente. Il s'agit d'heures de travail accumulées, et les règles de leur paiement dépendent de la réglementation interne de la mairie. Vous avez peut-être un droit à leur paiement.

Que pouvez-vous faire ?
Votre envoi d'e-mail n'a pas de valeur légale. Pour faire valoir vos droits, vous devez maintenant passer par la voie formelle.

Envoyez un courrier de mise en demeure : Rédigez un courrier en recommandé avec accusé de réception à l'attention de la Direction des Ressources Humaines de la mairie de Pons. Dans ce courrier, exigez la remise immédiate de votre certificat de travail et de votre attestation employeur, en précisant que le retard vous cause un préjudice, car il vous empêche de vous inscrire à France Travail.

Sollicitez une aide juridique gratuite : Pour la question du paiement des 5 jours sur votre compte temps et pour évaluer la possibilité de demander des dommages et intérêts pour le retard de remise des documents, il est vivement conseillé de contacter un professionnel. Vous pouvez vous adresser à :

Une maison de la justice et du droit.

Un avocat en droit de la fonction publique ou en droit du travail.

La mairie est dans l'illégalité en ne vous remettant pas vos documents. Agissez sans tarder en leur envoyant une mise en demeure formelle.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour

L’employeur public a l’obligation de vous remettre vos documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation France Travail, solde de tout compte) immédiatement à la cessation des fonctions (article L1234-19 du Code du travail, applicable par renvoi aux contractuels publics). Le paiement des congés non pris est obligatoire : les congés annuels non utilisés doivent être indemnisés, sauf si vous avez refusé de les prendre volontairement, ce qui n’est pas votre cas.

Vous pouvez adresser une mise en demeure écrite à la mairie, par lettre recommandée avec accusé de réception, en demandant la remise de vos documents et le règlement de vos congés payés sous un délai de 8 jours. À défaut de réponse, vous pourrez saisir le tribunal administratif pour obtenir condamnation de la collectivité.

Si cela vous convient valider ma réponse.