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Sujet (Cloturé) initié par Laurdiil y a 1 an - 1566 vues
Bonjour, Je vous écris pour savoir la procédure à faire et si les raisons sont motivés. Ma demande de naturalisation a été ajourné. Cela fait 8 mois depuis mon entretien qui s'est déroulé le 23 janvier 2025. Le 1 septembre la décision a été rendu. La cause est que le père de ma fille n'a pas un titre de séjour français. Nous ne sommes pas marié ou pacsé en plus Il est résident belge. Moi je suis réfugié et ma mère est française , de profession Je suis infirmière. La décision d'ajournement ne se repose pas sur moi mais sur le père de ma fille qui est né le 23 mai 2025. Pouvez- vous me dire si je suis en droit de contester et si ma contestation peut être fondé. Merci
Est-ce que je peux contester cette lettre et que puis-je faire ? madame, par lettre en date du 20 juillet 2023, vous avez appelé mon attention sur votre demande de
En france, la naturalisation d'un individu est accordée par décret du préfet dont la décision est prise de manière discrétionnaire par ce dernier. dès lors, celui-ci dispose
Je sollicite vos conseils concernant ma demande de naturalisation par décret qui a fait l’objet d’une décision d’ajournement de 3 ans par la préfecture en octobre
Je souhaite obtenir un avis juridique concernant un éventuel recours contre une décision d’ajournement de ma demande de naturalisation. je suis présent en france
Je souhaiterais avoir des avis concernant ma situation après une décision d’ajournement de ma demande de naturalisation. j’ai déposé une demande de naturalisation par
Je vous écris pour savoir la procédure à faire et si les raisons sont motivés. ma demande de naturalisation a été ajourné. cela fait 8 mois depuis mon entretien qui
Je me permet de vous poser cette question j'ai été ajourné en 2012 pour une demande de naturalisation qui m'a été refusé pour cause de retard de loyer et
Oui, vous êtes tout à fait en droit de contester cette décision, et votre contestation semble très fondée. La raison invoquée pour l'ajournement est juridiquement très faible et ne repose pas sur les critères habituels d'une demande de naturalisation.
Les raisons pour lesquelles votre contestation est fondée
Une raison non pertinente : La nationalité française est accordée sur la base de votre situation personnelle, de votre intégration et de votre lien avec la France. Le fait que le père de votre fille, avec qui vous n'êtes ni mariée ni pacsée, n'ait pas de titre de séjour français n'est pas un critère légal de refus. Qui plus est, sa nationalité belge (citoyen de l'Union européenne) lui donne le droit de résidence en France.
Vos atouts majeurs : L'administration semble avoir ignoré ou sous-estimé des éléments très favorables à votre dossier :
Votre statut de réfugiée : Cela vous confère un droit particulier à la protection de la France et réduit le délai de résidence légale à 2 ans au lieu de 5.
Votre mère est française : C'est un lien familial très fort avec la France, qui devrait être un argument en faveur de votre intégration.
Votre profession d'infirmière : Votre profession est un signe d'intégration professionnelle et de contribution à la société française qui est très bien perçu.
La procédure pour contester la décision
Vous avez la possibilité de contester la décision d'ajournement. La procédure se déroule en deux étapes :
Le recours hiérarchique (obligatoire) Vous devez adresser un recours gracieux au Ministre de l'Intérieur. C'est une lettre dans laquelle vous exposez les raisons pour lesquelles vous estimez que la décision est injuste et incorrecte. Vous devez joindre une copie de la décision d'ajournement.
Délai : Vous avez deux mois à compter de la date de notification de la décision pour envoyer ce recours.
Votre argumentation : Dans ce recours, vous devez souligner la faiblesse de la raison invoquée par l'administration et mettre en avant vos atouts (statut de réfugiée, mère française, profession, etc.).
Le recours contentieux (en cas d'échec du recours hiérarchique) Si votre recours hiérarchique est rejeté ou si vous n'avez pas de réponse dans un délai de quatre mois, vous pourrez saisir le Tribunal administratif de Nantes, qui est compétent pour toutes les affaires de naturalisation.
Conseil important : Compte tenu de la complexité de cette procédure, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers et de la nationalité. Il pourra vous aider à rédiger votre recours de manière juridiquement solide pour maximiser vos chances de réussite.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
La décision d'ajournement de votre demande de naturalisation semble reposer sur un motif qui n'est pas directement lié à votre propre situation personnelle, mais à celle du père de votre fille.
Or, en droit français, la naturalisation est une démarche individuelle, et l'administration doit fonder sa décision sur des critères objectifs concernant le demandeur lui-même : sa situation administrative, son insertion professionnelle, sa stabilité familiale, et son respect des valeurs républicaines.
Dans votre cas, vous êtes réfugiée, infirmière, mère d'un enfant née en France, et votre propre mère est française. Ces éléments constituent des indicateurs forts d'intégration et de stabilité.
Le fait que le père de votre fille ne possède pas de titre de séjour français ne devrait pas, à lui seul, justifier un ajournement, d'autant plus que vous n'êtes ni mariée ni pacsée avec lui, et qu'il réside en Belgique. L'administration ne peut pas vous pénaliser pour une situation familiale qui ne relève ni d'un lien juridique ni d'une cohabitation effective.
Vous êtes donc en droit de contester cette décision. Vous pouvez engager un recours gracieux auprès de la préfecture ou du ministère de l'Intérieur, en exposant clairement les raisons pour lesquelles l'ajournement vous semble injustifié.
Il est important de joindre à votre recours tous les documents qui attestent de votre situation : votre statut de réfugiée, votre contrat de travail, l'acte de naissance de votre fille, et tout élément montrant que vous êtes le parent principal. Si le recours gracieux n'aboutit, vous pouvez également saisir le tribunal administratif pour contester la légalité de la décision.
Votre profil présente de nombreux critères favorables à la naturalisation, et vous avez tout intérêt à faire valoir vos droits.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
Laurdi
Merci de m'avoir éclairé sur ma situation je suis soulagé Il ne reste plus qu'à rédiger ce recours
il y a 1 an
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