Bonjour,
En cas de revente avant 10 ans, la TVA réduite (5,5 % ou 7 %) peut être restituée partiellement ou totalement, sauf cas de force majeure (mutation, perte d'emploi,
divorce, etc.). La séparation peut être reconnue comme un motif légitime, surtout si elle entraîne un changement de domicile. Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.