Jugé en appel sans avoir envoyé de recommandé
Sujet initié par Marvin, il y a 1 jour - 197 vues

Bonjour, je suis chauffeur poids lourds depuis 15 ans dans la même entreprise. J'ai était condamné à 8 mois de suspension de mon permis par ordonnance pénale suite à une conduite sous stupéfiants en dehors de mon travail. Je n'est effectué aucune démarche pour contester cela et le tribunal m'a quand même convoqué à la barre pour me juger! Première question:
Cela vaut-il une annulation de la procédure?
Deuxième questions:
Si la décision et quand même validé mon employeur à-il le droit de me licencié pour faute grave sachant que cela est arrivé en dehors de mon travail?

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Maitre Aurore KAYEMBE

Inscrit au barreau de Paris

18 avocats recommandent 453 questions résolues 13 publications

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Bonjour Marvin,

⚠️ Vous indiquez avoir été condamné à une suspension de permis pour conduite sous l’emprise de stupéfiants en dehors de votre travail, et vous vous interrogez sur la convocation de la cour d’appel alors que vous n’auriez pas formé d’appel. Il faut savoir qu’un procès en appel peut être initié par le parquet ou par une autre partie au procès ; l’absence d’envoi d’un courrier recommandé de votre part ne rend pas la procédure nulle. Vous devez être informé des voies de recours et des délais, mais si le parquet a interjeté appel, la juridiction d’appel est tenue d’examiner l’affaire. Il est préférable de consulter un avocat pour vérifier les délais et voir s’il est encore possible de faire valoir vos arguments.

📌 S’agissant de votre contrat de travail, un employeur ne peut licencier un salarié pour des faits de la vie privée que s’ils créent un trouble caractérisé au sein de l’entreprise ou si le salarié ne peut plus exécuter son contrat. En tant que chauffeur poids lourd, la détention d’un permis en cours de validité est une condition essentielle. Une suspension prolongée peut justifier une rupture du contrat, mais l’employeur doit respecter la procédure disciplinaire et vérifier s’il n’existe pas de solutions d’aménagement. Chaque situation étant différente, n’hésitez pas à solliciter un conseil pour défendre vos droits.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

#Meilleure réponse

il y a 1 jour

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lavigie

Bonjour Marvin

Maitre Aurore KAYEMBE
Il n'est pas question de cour d'appel

le délit fut poursuivi par ordonnance pénale sans opposition du prévenu ;
pour le même fait il est cité à comparaitre au tribunal correctionnel .

Marvin vous écrivez en LRAR au greffe du tribunal que cette procédure est en cours par ordonnance pénale et le paiement de l'amende effectué.

Avez vous remis votre permis sur convocation OPJ suite a cette suspension judiciaire ?

Ou bien vous confondez 2 poursuites indépendantes que vous pouvez vérifier par le code natinf inscrit sur l’ordonnance pénale et sur la citation à comparaitre avec la date de constatation du délit .

il y a 1 jour

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