Bonjour Sonia,
📌 En matière de logement social, il n’est pas possible de « céder » directement son bail à un proche. En revanche, la loi prévoit la possibilité d’un transfert de bail au profit d’un membre de la famille qui vit avec le titulaire depuis au moins un certain temps (enfant majeur notamment). La reconnaissance par la MDPH de votre fils peut renforcer la demande, mais ce sont les règles du bailleur social qui s’appliqueront.
⚠️ Le transfert n’est pas automatique : il faut en faire la demande au bailleur, qui vérifiera les conditions de résidence, de ressources et de composition du foyer.
✅ Le mieux est donc d’adresser un courrier recommandé à votre bailleur social en sollicitant le transfert, en joignant les justificatifs (domicile commun, attestation MDPH). En cas de refus ou de difficulté, un avocat pourra vous accompagner pour faire valoir vos droits.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
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