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Sujet (Cloturé) initié par JO2412il y a 1 an - 837 vues
Bonjour, ma mère est locataire depuis neuf ans, elle s'est rendu compte qu'elle donnait un trop perçu depuis des années. le propriétaire lui a fait un chèque pour ce trop perçu ( 1400 euros ), elle a refusé le chèque car elle n'a pas de compte bancaire traditionnel, et ne peut pas déposer de chèque. Elle lui a rendu le chèque et lui a demandé un virement. En premier il a dit oui. Dans la foulée elle veut quitter son appartement. du coup il refuse de lui faire le virement temps qu'il n'a pas vu l'état de la maison. A t-il le droit ? cordialement
Ma mère est locataire depuis neuf ans, elle s'est rendu compte qu'elle donnait un trop perçu depuis des années. le propriétaire lui a fait un chèque pour ce
Je vous contacte concernant un litige avec ma propriétaire. j’ai signé le bail de location le 28 juin 2025 et quitté le logement le 8 octobre 2025. le loyer mensuel
Vous êtes locataire et votre logement est situé dans une zone soumise à l'encadrement des loyers. en ayant rempli les informations demandées sur le simulateur de l'encadrement
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Suite à mon déménagement effectué dans les délais, mon propriétaire refuse de me rembourser un mois de loyer (700 euros) versé par erreur sur son compte bancaire
Voice la situation: j’ai loué un appartement de 18 août 2024 à 13 janvier 2026 à clichy (92110). j’ai déjà résilié le bail. cet appartement était de dpe f, voire g au
J'entre dans le cadre de la loi "allure" et mon ancienne propriétaire refuse de me rendre ma caution , de plus elle a touché un mois d'allocation logement
Si le bailleur refuse de procéder au virement en raison de la nécessité de vérifier l'état du logement, cela pourrait être considéré comme abusif, sauf si une clause dans le bail le lui permet.
En effet, le bailleur ne peut pas conditionner le remboursement d'un trop-perçu à la vérification de l'état du logement, sauf si cela est expressément convenu dans le contrat de bail.
Si votre mère estime que cette demande est abusive, elle peut contester cette position et demander des précisions. En cas de désaccord persistant, elle pourrait envisager de saisir la commission départementale de conciliation ou le juge du contentieux de la protection.
Le bailleur doit restituer le trop-perçu : il ne peut pas en conditionner le paiement à l'état des lieux de sortie. Il peut seulement compenser avec des sommes certaines, liquides et exigibles que vous lui devriez déjà (loyer/charges impayés, réparations locatives prouvées) ; à défaut, il doit payer maintenant. Votre mère peut exiger un virement (ou espèces contre reçu) et lui adresser une mise en demeure LRAR de payer sous 8 jours, puis, en cas de refus, saisir le référé/proximité ou faire une injonction de payer pour obtenir les 1 400 €.
Je vous remercie d'indiquer la question comme répondue.
il y a 1 an
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