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Est-ce que la cour administrative d'appel est compétente
Sujet (Cloturé) initié par Mustapha201420152015.il y a 1 an - 728 vues
Bonjour,
Le 1er septembre 2025, le juge des référés de la cour administrative d'appel a enjoint à la préfecture de réexaminer ma demande de titre de séjour pour soins dans un délai d'un mois.
Le 13 septembre 2025, j'ai saisi le tribunal administratif par un référé mesures utiles, craignant qu'il ne se déclare incompétent pour encadrer l'exécution de la décision de la cour administrative d'appel.
Le 27 septembre 2025, j'ai parallèlement déposé un référé mesures utiles devant la cour administrative d'appel.
Le 29 septembre 2025, le tribunal administratif de Nantes a confirmé sa compétence mais a rejeté ma requête.
Dans ce contexte, la cour administrative d'appel va-t-elle rejeter mon référé mesures utiles pour incompétence ?
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2 réponses
KAYEMBE
Bonjour,
Le recours en référé dit « mesures utiles » (article L. 521 ‑3 du code de justice administrative) permet au juge administratif d'ordonner à l'administration l'exécution concrète d'une décision ou de prendre une mesure nécessaire. En principe, le juge compétent est celui qui a rendu la décision qu'il s'agit de faire exécuter : un tribunal administratif pour ses propres jugements, et la cour administrative d'appel pour ses arrêts. ⚠️ La cour administrative d'appel n'intervient donc quà titre exceptionnel en première instance.
Dans votre situation, le tribunal administratif de Nantes a confirmé sa compétence pour encadrer l'exécution de la décision et a rejeté votre requête au fond. Il est possible que la cour administrative d'appel estime ne pas avoir à connaître de votre référé mesures utiles si le tribunal est déjà saisi et que la décision relève de sa compétence. 📌 Je ne peux pas prédire l'issue de votre recours, mais il est recommandé de solliciter un avocat spécialisé en droit des étrangers et contentieux administratifs pour analyser les voies de recours adaptées et vous représenter.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponseil y a 1 an
Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.
Maître
Merci beaucoup
Cordialement
il y a 1 an
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