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Que faire si la préfecture n'a pas respecté tous les injonctions du juge
Sujet initié par Mustapha201420152015.il y a 11 mois - 482 vues
Bonjour,
Le 7 juin 2023, la préfecture a refusé ma demande de titre de séjour pour raison médicale en se fondant sur un avis défavorable des médecins de l'OFII. Cette décision était accompagnée d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Le 4 décembre 2024, le tribunal administratif a rejeté mon recours contre cette décision.
Le 11 avril 2025, j'ai formé appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel.
Le 1er septembre 2025, le juge des référés de la cour administrative d'appel a suspendu l'exécution de mon OQTF et a enjoint la préfecture de réexaminer ma demande de titre de séjour dans un délai d'un mois.
Cependant, le 6 octobre 2025, la préfecture a maintenu sa décision initiale du 7 juin 2023. Dans cette nouvelle décision, la préfecture n'a pas exécuté les injonction du juge des référés : elle n'a procédé à aucun véritable réexamen de ma situation et a motivé son refus par le fait que je n'aurais pas prouvé l'indisponibilité de mon traitement en Tunisie. Elle m'a même demandé d'« appliquer à sa place les injonctions du juge des référés ».
Or, j'ai déjà fourni les preuves de l'indisponibilité de mon traitement :
1-Devant le tribunal administratif le 4 août 2023,
2-Devant la cour administrative d'appel le 11 avril 2025,
3-Et à nouveau devant le juge des référés le 1er septembre 2025.
Que puis-je faire dans cette situation, sachant que la préfecture n'a pas respecté la décision du juge des référés et a simplement réitéré et maintenu son refus initial ?
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