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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

Contrat de protection juridique
Sujet initié par supercheri2806+, il y a 4 jours - 349 vues

Bonjour,
J'ai souscrit à une assurance juridique aujourd'hui car je n'en avais pas et je pense avoir dans peux de temps un litige avec l'artisan qui effectue des travaux chez moi.
Pour que ma protection fonctionne faut-il que la date des travaux ne soit pas antérieure à la date de souscription de mon assurance protection juridique ou est-ce le litige en lui-même qui ne doit pas être antérieure?

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Bonjour,

C'est le sinistre déclaré qui doit être postérieur à la souscription du contrat d'assurance.

Il faudra donc démontrer que le litige s'est manifesté après la souscription du contrat.

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que j'ai répondu à votre question? Je vous remercie.
supercheri2806+
Bonjour
Merci de votre réponse. Il n'y a pas de sinistre.ce sont des travaux effectués pour rénover la maison que nous avons acheté.
L'installation électrique devait être remise aux normes et elle ne l'est pas et de plus les interventions qui apparaissent sur le devis n'ont pas toutes été réalisées donc quand nous recevrons la facture nous refuseront le payer tant que les travaux ne seront pas effectué comme indiqué sur le devis et que l'installation électrique ne sera pas aux normes.
Je pense donc qu'il y aura un litige a ce moment là puisque l'artisan lui a l'air de penser que les travaux sont terminés.
Dans ce cas mais n assurance juridique le prendra bien en charge?
il y a 3 jours
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