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Assemblee generale copro et problemes nuisances commerces
Sujet initié par carlotta, il y a 2 mois - 231 vues

Bonjour, dans mon immeuble depuis des annees il y a des problemes avec les commerces du rdc ( bruits, odeurs de cuissons , tres mauvaises frequentations de clientelles , vente alcool , etc...) le syndic ne sait pas quoi faire ou ce qu il fait ne sert a rien ! . j ai vu un notaire il m a dit ceci : votre reglement copro ( qu il a lu en entier ) ne precise rien sur la nature des commerces autorisés ou pas , donc : tout est autorisé ! . pour stopper cela , mettez au vote en ag a l article 26 : .....modification du reglement copro , l ag mandate un notaire pour modifier le reglement copro et rediger une liste exhaustive de toutes les activites de commerces interdites ( bruits , odeurs de cuissons , vente alcool et mauvaises frequentations de clientelles ) qui seront publies aux hypotheques ..... . je voudrais savoir ceci : si c est adopte en ag , cette resolution est elle valable des le jour de l ag ? ou faut il attendre que le notaire redige la liste des activites interdites , puis la publie aux hypotheques en additif du reglement copro ? et surtout ; quelles consequences sur les commerces qui sont ouverts depuis des annees et qui pratiquent ces activites interdites ( en esperant que ca sera vote et adopte ) seront ils en infraction ? devront ils changer d activités ou encore mieux , s en aller , pour etre conforme au nouvel additif reglement copro ? merci pour vos eclaircissements et conseils , cdlt

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Bonjour,

La résolution de l'AG modifiant le règlement de copropriété et interdisant certaines activités ne sera opposable aux tiers qu'à partir de sa publication au fichier immobilier.

Si la modification est adoptée et publiée, les commerces existants pratiquant désormais des activités interdites seront en infraction et le syndicat de copropriétaires pourra les contraindre judiciairement à cesser ces activités non-conformes.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 mois
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