Su cession/heritage/droits personne handicapée

Sujet initié par Antharic321, il y a 6 mois - 1522 vues

Actuellement, votre occupation de l'appartement repose sur un prêt à usage (commodat), qualifié ainsi par la jurisprudence de la Cour de cassation depuis 2017. Ce contrat prend fin au décès du prêteur (votre père), et si votre mère hérite de l'appartement via la clause d'attribution intégrale de communauté, elle devient libre de disposer du bien — y compris de vous en demander l'expulsion. Vous n'avez, en l'état, aucune garantie légale automatique de maintien dans les lieux.

Sécuriser votre logement : les outils disponibles
La solution la plus efficace passe par une intervention de votre père de son vivant, avant son décès :
•Testament avec legs d'usufruit : votre père peut vous léguer l'usufruit viager de l'appartement, tandis que la nue-propriété irait à votre mère ou votre sœur. Vous auriez le droit d'y vivre (ou d'en percevoir les loyers) jusqu'à votre décès, sans que personne ne puisse vous en expulser.
•Donation graduelle ou résiduelle : votre père vous donne le bien immobilier à charge de le conserver (donation graduelle) ou avec droit de le vendre (résiduelle), puis il revient à votre sœur à votre propre décès. Cette formule préserve les intérêts de tous.
•Donation de la nue-propriété avec réserve d'usufruit : votre père vous donne la nue-propriété de l'appartement tout en conservant l'usufruit sa vie durant, puis votre mère hérite de l'usufruit. À son décès, vous devenez plein propriétaire. C'est la formule la plus "propre" sur le plan fiscal.
Point clé : toutes ces dispositions doivent être prises par acte notarié du vivant de votre père. Si votre père décède sans avoir rien fait, votre mère hérite en pleine propriété et vous n'aurez qu'un recours très limité.

Après le décès de votre mère : favoriser l'enfant handicapé
Sur la succession du conjoint survivant (votre mère), voici vos droits et les mécanismes d'avantage :
Vos droits incompressibles (réserve héréditaire)
Avec deux enfants, chacun a droit à 1/4 de la succession en réserve héréditaire. La quotité disponible (1/2) peut être attribuée librement par testament.
Avantages fiscaux liés à votre handicap
En tant qu'héritier handicapé, vous bénéficiez d'un abattement fiscal cumulé de 259 325 € sur les droits de succession : 100 000 € (abattement enfant) + 159 325 € (abattement spécifique handicap prévu par l'article 779 II du CGI). Votre sœur, elle, ne bénéficie que de l'abattement de 100 000 €.
Avantager l'enfant handicapé au-delà de la réserve
Votre mère peut, par testament, vous attribuer la totalité de la quotité disponible (soit 1/2 de sa succession), ce qui porterait votre part à 3/4 de la succession contre seulement 1/4 pour votre sœur. Mieux encore, votre sœur peut renoncer à tout ou partie de sa réserve en votre faveur, mais cela nécessite un acte reçu par deux notaires et son accord volontaire.

Ce que vous ne pouvez pas faire seul
Vous ne pouvez pas contraindre votre mère (une fois héritière) à vous maintenir dans le logement ou à vous avantager, sauf si votre père a pris des dispositions testamentaires en ce sens avant son décès. Après le décès de votre père, il sera trop tard pour agir sur la structure de la succession de votre mère si elle ne le souhaite pas, hormis revendiquer votre réserve héréditaire minimale.